Interventions sur "d’identité" d'Yves Détraigne

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par notre collègue Éliane Assassi, bien qu’intéressante dans son principe, manque un peu, malgré tout, de réalisme. Ce texte a pour objet de modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui définit les circonstances autorisant les contrôles d’identité. Bien que des questions puissent se poser autour de ces contrôles d’identité, notamment celle très préoccupante de certaines dérives discriminatoires, il se trouve que le nouveau dispositif proposé pourrait créer, me semble-t-il, plus de problèmes qu’il n’en résoudrait, comme l’a démontré l’excellent travail du rapporteur. Tout d’abord, le régime des contrôles étant aujourd’hui stabilisé, ce no...

..., faisant mien l’essentiel des observations qu’il aurait aimé développer, je n’ai aucun mal à lui prêter ma voix. Nous abordons ce soir un phénomène de délinquance nouveau, relativement peu connu du grand public et dont l’ampleur est difficile à délimiter. Si l’on a ainsi du mal à quantifier ce phénomène, une chose est cependant certaine : il se développe. Premier constat : les cas d’usurpation d’identité sont en augmentation, d’autant qu’Internet démultiplie les possibilités d’usurpation. Second constat : nous ne disposons que de peu d’outils permettant de lutter efficacement contre cette forme de délinquance. Ce double constat démontre la nécessité d’une intervention du législateur. Le but de la proposition de loi qui nous est soumise est donc de renforcer les moyens de lutte contre les fraude...