Interventions sur "d’industrie" d'Yves Détraigne

Ce sous-amendement tend à modifier une disposition de l’amendement n° II-202, que vient de nous présenter M. le rapporteur général, relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie. Je propose que seules les chambres régionales de commerce et d’industrie perçoivent la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, et non chaque chambre, comme le prévoit l’amendement n° II-202. Ce sous-amendement a pour objectif d’anticiper sur la réforme des chambres de commerce et d’industrie qui doit prochainement être examinée par le Parlement. En effet, le projet de loi r...

...qu’elle ne l’accompagne, la future réforme institutionnelle. Cela dit, j’ai écouté attentivement les interventions de mes collègues, notamment celle de M. Jean-Pierre Raffarin. Je crois comprendre que, par le fait d’une clause de « revoyure » – terme peu élégant s’il en est ! –, nous serons amenés à réexaminer cette question après que nous aurons débattu de la réforme des chambres de commerce et d’industrie. M. le rapporteur général l’a dit lui-même, l’amendement n° II-202 est indicatif…