Interventions sur "grade" d'Yves Détraigne

...quet, au moment où ils atteignent la limite d'âge. Cela leur permettra d'être rapidement opérationnels. Les trois syndicats de magistrats ont déploré l'absence de consultation préalable : ils ont, comme tout un chacun, découvert dans la presse l'examen du projet en conseil des ministres. Ils ont insisté sur le risque de blocage des carrières puisque la loi organique du 25 juin 2001 a prévu trois grades, dont l'effectif est relativement rigide : maintenir deux ans des magistrats au grade le plus élevé va affecter la carrière des autres.

Les rigidités entre les trois grades font que les affaires les plus nombreuses sont confiées aux plus jeunes.

... que centenaire, la création d'un véritable conseil supérieur de la Cour des Comptes, à l'image de ce qui existe pour les chambres régionales des comptes - même s'il y a quelques nuances entre les deux, comme Mme Borvo Cohen-Seat vient de le rappeler - l'élargissement du recrutement des conseillers maîtres en service extraordinaire et de la durée de leurs fonctions, l'élargissement de l'accès au grade de conseillers maîtres par le tour extérieur et la possibilité pour les rapporteurs exerçant leur fonction à la Cour des Comptes d'avoir un débouché dans le corps des magistrats sont autant de mesures qui vont dans le bon sens. Elles permettent un rapprochement du statut des magistrats de la Cour des Comptes avec celui des membres du Conseil d'État par certaines de leurs dispositions et reprenne...