Interventions sur "honoraires" d'Yves Détraigne

...refuser de mettre en jeu la garantie. Les articles 2 et 3 ont pour objet de préserver le caractère libéral de l'intervention de l'avocat dans la gestion du sinistre. L'article 2 réaffirme la liberté de choix de l'avocat en indiquant que l'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans que celui-ci en ait fait la demande écrite. L'article 3 rappelle le principe de libre fixation des honoraires entre l'avocat et son client. Au-delà de ces dispositions, la commission des lois a souhaité compléter le texte proposé par nos collègues pour permettre la transposition, dans le code de la mutualité, des dispositions insérées dans le code des assurances que je viens de vous présenter. En effet, même si leur place est aujourd'hui limitée, les mutuelles participent aussi au marché de l'assurance ...

Les amendements n° 5 rectifié et 10 visent à revenir sur l'interdiction de tout accord sur le montant des honoraires entre l'assureur et l'avocat. Or cet article, comme l'ensemble de la proposition de loi, tend à moraliser et à clarifier cette pratique. Comme je l'ai déjà indiqué lors de la discussion générale, la plupart de nos concitoyens n'ont pas, et heureusement ! d'avocat attitré. L'assureur ne pourra plus imposer son avocat. Toutefois, lorsque la partie adverse sera représentée par un avocat, il y a for...

...cas de litige, des frais de procédure ou la prestation de services en vue de permettre la défense de l'assuré partie à un procès ou confronté à une réclamation, ou le règlement amiable de son différend. Il a expliqué que le contrat d'assurance de protection juridique mettait à la disposition des assurés une large palette d'instruments : information, conseil juridique ou encore prise en charge des honoraires de l'avocat. Après avoir relevé le succès de ce dispositif auprès des particuliers et des entreprises, dont les cotisations progressent de plus de 8 % par an depuis cinq ans, il a rappelé les principales critiques adressées à son fonctionnement, notamment celles formulées par la commission des clauses abusives le 21 février 2002, à savoir, les conditions trop restrictives de la mise en jeu de l...

En réponse, M. Yves Détraigne, rapporteur, a indiqué que les propositions de loi visaient à surmonter le blocage actuel, rappelant l'insuccès des tentatives de rapprochement entre les représentants de la profession d'avocat et ceux des assureurs depuis 2003. En outre, il a rappelé que les conventions d'honoraires susceptibles d'être signées entre l'avocat et son client permettraient à ce dernier d'évaluer le montant des dépenses à engager. Après avoir souligné l'existence ancienne de l'assurance de protection juridique dont le régime actuel donnait satisfaction, M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est interrogé sur l'opportunité d'y apporter des modifications. Il a regretté que ne soit pas abordée la question de...