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Interventions sur "interne" d'Yves Détraigne
2 interventions trouvées.
Les deux intervenants précédents ont déjà amplement indiqué pourquoi ils estimaient légitime - et moi avec eux - que soient adoptés les amendements qui sont présentés maintenant. Je crois savoir que la commission n'y est pas très favorable, car les collaborateurs des parlementaires ont un contrat de droit privé alors que, par définition, le concours interne est réservé aux fonctionnaires. Je rappelle toutefois que, s'ils ont un contrat de droit privé, ils participent sans aucun doute à une mission de service public. En effet, la mission des parlementaires est bien une mission de service publique. Elle est même, me semble-t-il, inscrite dans la Constitution, première des règles fixant le fonctionnement de nos institutions publiques ! J'ajoute que, s...
Cet amendement vise à compléter les amendements qui ont été défendus précédemment. Il tend à faire prendre en compte la durée de service des collaborateurs des parlementaires pour le calcul des règles d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale.
