Interventions sur "juridictionnelle" d'Yves Détraigne

En réponse, M. Yves Détraigne, rapporteur, a indiqué que les propositions de loi ne faisaient que procéder à des aménagements techniques sans préjuger de la tenue des assises. Il a souligné, en outre, que le texte présenté par la commission proposait, à l'article 5, que l'aide juridictionnelle ne soit pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide étaient pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique, précisant que le ministère de la justice travaillait actuellement sur la question complexe des modalités pratiques de mise en oeuvre du dispositif.

...décalages dus à l'allongement de la durée de leur formation et les départs en retraite très nombreux auxquels nous allons assister dans les prochaines années nous imposent de porter une attention particulière à cette situation. Que comptez-vous faire concrètement, monsieur le garde des sceaux, pour l'améliorer ? Le dernier point que j'aborderai concerne l'évolution des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle. La revalorisation prévue de 6 % de l'unité de valeur n'est pas à la hauteur des besoins. Si plusieurs mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer les conditions de rémunérations des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, celles-ci restent encore nettement insuffisantes, d'autant que certaines missions ne sont pas rétribuées et que le nombre de bénéficiaires ne cesse d'augme...

L'amendement de la commission des lois étant identique à celui de la commission des finances, je ne reviendrai pas sur ce qu'a très bien dit mon collègue Roland du Luart. J'ajouterai seulement quelques points qui vont dans le même sens et qui renforcent, nous semble-t-il, la nécessité d'adopter ces amendements. D'abord, le recours à l'aide juridictionnelle est de plus en plus fréquent. Une étude publiée par l'INSEE, voilà quinze jours ou trois semaines, montre que le revenu médian dans notre pays est de 1 314 euros. Or le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle étant de 1 288 euros, cela signifie que, pratiquement, la moitié de la population peut avoir accès à cette aide. Comme vous, monsieur le garde des sceaux, je souhaite q...