Interventions sur "l’état" d'Yves Détraigne

...aire d’État, mes chers collègues, plusieurs membres du groupe Union Centriste étaient pour le moins sceptiques, lors de l’examen de ce texte en première lecture, quant à l’opportunité de l’adopter en pleine période de déconfinement et à la nécessité réelle, juridique, d’adopter les dispositions proposées par le Gouvernement. Certains avaient d’ailleurs évoqué dans cet hémicycle une prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui ne disait pas son nom… En première lecture, nous avions largement débattu de l’article 1er, qui conservait à l’exécutif la plupart des pouvoirs dont il disposait dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Plusieurs de nos collègues avaient insisté sur le fait que la sortie de l’état d’urgence ne privait pas le Gouvernement de moyens juridiques suffisants pour gérer la s...

...’égalité des enfants devant la loi, en faisant prévaloir la jurisprudence de la Cour de cassation, s’appuyant sur l’avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 avril 2019. En effet, notre haute juridiction vient d’étendre sa jurisprudence Mennesson du 4 octobre 2019 en ordonnant, par une série de quatre arrêts rendus en décembre dernier, la transcription totale dans l’état civil français de l’acte de naissance étranger, indépendamment du mode de conception de l’enfant. La Cour de cassation a donc contredit la cour d’appel de Rennes, qui avait admis la transcription partielle d’actes de naissance étrangers en ce qu’ils désignaient le père biologique d’une GPA, mais avait refusé cette transcription en ce qu’ils désignaient le « père d’intention ». La Cour de cassat...