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... pas sans inconvénients. Son dispositif est assez simple : il s’agit de créer une nouvelle mesure pénale consistant en l’exécution par le mineur de plus de seize ans auteur d’une infraction d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense. L’idée paraît de prime abord intéressante, mais, comme cela a déjà été rappelé, le problème est de savoir si les centres relevant de l’EPIDE ne seront pas demain totalement déstabilisés par l’arrivée de ces mineurs délinquants.
...peu importe ; l’essentiel est qu’aujourd’hui tout le monde soit d’accord sur le constat : ces structures sont utiles et donnent des résultats, notamment en matière de réinsertion par la formation professionnelle, puisque 73 % – Mme la rapporteure a évoqué tout à l’heure un taux de 40 % à 50 % – des jeunes qui vont jusqu’au bout du parcours parviennent à s’insérer. Demain, les centres relevant de l’EPIDE devront accueillir des mineurs délinquants contraints de fait par une décision de justice, ce qui risque de remettre en cause leur attractivité et leur rôle et de perturber les jeunes ayant intégré ces établissements sur la base du volontariat. Je sais bien que le texte ne prévoit pas formellement de contrainte pour le mineur délinquant, mais peut-on réellement parler de volontariat quand la con...