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Interventions sur "l’intérêt" d'Yves Détraigne
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à faciliter la reconnaissance, en droit français, des états civils des enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Si, en droit français, les conventions de GPA sont interdites, cet amendement vise néanmoins à prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, qui n’est pas responsable de son mode de procréation. Il s’agit de garantir le respect du principe d’égalité des enfants devant la loi, en faisant prévaloir la jurisprudence de la Cour de cassation, s’appuyant sur l’avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 avril 2019. En effet, notre haute juridiction vient d’étendre sa jurisprudence Mennesson...
...pect des droits et libertés fondamentales. En effet, si les secrets d’une firme doivent indéniablement être protégés à des fins de compétitivité, ils ne sauraient servir à couvrir des pratiques répréhensibles et illégales, volontairement soustraites à la connaissance du public. Pour le dire autrement, la protection du secret des affaires ne saurait s’effectuer au détriment des consommateurs et de l’intérêt général. Des dérogations à la protection légitime du secret des affaires ont ainsi été prévues, et aucune procédure pour atteinte au secret des affaires ne sera recevable si ce secret est révélé au titre du droit à la liberté d’expression et d’information ou pour porter à la connaissance du public une faute ou une activité illégale. Par ailleurs, nous avons également veillé à ce que le régime fr...
