Interventions sur "l’urbanisme" d'Yves Détraigne

Cet amendement a pour objet de réaffirmer dans le code de l’urbanisme la règle en vigueur aujourd'hui, à savoir que le SCOT, à la différence du PLU qui est un document opérationnel, demeure un document de planification stratégique et ne s’impose donc pas au PLU, lequel doit être simplement compatible avec celui-ci, et non pas conforme.

Cet amendement a, d’une certaine manière, un lien avec l’amendement n° 203. Le SCOT est un document d’orientation et non pas un document normatif. Or, dans le texte proposé par le 2° du I de l’article 9 pour l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme, il est prévu que le SCOT a la possibilité de définir la localisation ou la délimitation – ce qui est extrêmement précis – des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Cette terminologie confère donc au SCOT un caractère normatif sur ce point. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette phrase qui ne correspond pas à l’esprit du SCOT et ne laiss...

L’article L. 750-1 du code de commerce fixe les principes de l’équipement commercial de la manière suivante : « Les implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la qualité de l’urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. » On ne peut qu’être d’accord avec cette dernière phrase ! Cependant, l’article 27 que nous examinons ce soir vise précisément à la supprimer. Il me semble ...