Interventions sur "messieurs" d'Yves Détraigne

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est très attendu : le dispositif actuel date de 1968 et, depuis plus de dix ans, de nombreux rapports ont démontré la nécessité de réformer la protection juridique des majeurs, qui s'écarte malheureusement de plus en plus de sa finalité initiale. Si je regrette que ce projet de loi soit inscrit à l'ordre de jour si tardi...

... également de conseils. Enfin, plusieurs de nos amendements prévoient une application immédiate de certaines dispositions, notamment sur les questions de la rémunération des mandataires et de la protection des comptes du majeur protégé. En effet, sur ces points, il nous paraît délicat d'attendre le 1er janvier 2009 pour mettre fin à certains abus dénoncés depuis de nombreuses années. Tels sont, messieurs les ministres, les quelques points sur lesquels je souhaitais intervenir aujourd'hui. Le groupe UC-UDF aborde ce texte de façon positive et souhaite que les débats permettent d'améliorer encore une réforme importante.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en 2004, le ministre de l'économie de l'époque nous indiquait qu'il n'y aurait pas de privatisation d'EDF ou de GDF et que la participation minimale de l'État au capital de ces entreprises resterait de 70 %. L'engagement était alors solennel... Les règles semblent avoir changé puisque, en février dernier, le Gouvernement français a annoncé à la hâte le projet ...

...ir plus de craintes que d'espoirs à l'égard de cette fusion. Qu'adviendra-t-il des activités de Suez qui ne relèvent pas du domaine de l'énergie ? Je pense notamment à celles qui sont liées à l'eau, à l'assainissement, à la propreté et au chauffage urbain, dont Suez est l'un des leaders mondiaux ; on peut craindre que leur développement ne soit plus la priorité du nouveau groupe. Nous aimerions, messieurs les ministres, être éclairés sur ce point. Derrière tout cela, l'éternelle question de la gouvernance des grandes entreprises dans notre pays revient au premier plan. Il est tout de même frappant de constater que c'est le Premier ministre lui-même qui a annoncé, en février dernier, la fusion des deux entreprises. On a beau nous expliquer que celles-ci étaient en pourparlers depuis trois ans, ce...

...iche-t-on aujourd'hui une position différente de celle que l'on professait deux ans auparavant sur la part de l'État dans le capital de GDF ? Sauf erreur de ma part, Suez était déjà opéable à cette date, et la question d'une fusion éventuelle entre Gaz de France et Suez pouvait déjà, tout aussi légitimement qu'aujourd'hui, se poser. Si cela signifie que nous avons manqué de clairvoyance en 2004, messieurs les ministres, qu'est-ce qui nous garantit que nous sommes plus perspicaces aujourd'hui et que nous ne faisons pas une nouvelle erreur ? Telles sont, messieurs les ministres, les questions qui me semblent devoir obtenir des réponses avant que nous puissions nous déterminer sur le bien-fondé - ou non - d'une éventuelle fusion GDF-Suez. Le groupe de l'UC-UDF aborde ce débat sans a priori, m...

...er » l'attribution des agréments de production d'éthanol, mais, au contraire, de les concentrer sur les entreprises les plus avancées, afin de leur permettre d'atteindre rapidement la productivité nécessaire pour résister aux importations en provenance de l'étranger, notamment du Brésil, et pour limiter dans le temps la politique de défiscalisation dont ce secteur a besoin pour se lancer. Voilà, messieurs les ministres, les questions et les remarques que je voulais formuler à l'occasion de ce débat. Vous avez commencé à y répondre, et je vous en remercie. J'espère que vos réponses ne seront pas de circonstance, mais qu'elles s'inscriront, contrairement à celles de 2004, dans une stratégie de long terme pour notre pays.

...e nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, permettant ainsi une simplification et une clarification institutionnelle dans les domaines de l'intégration, de la politique de la ville et de l'égalité des chances. Cette mesure s'inscrit dans la démarche de simplification qui doit être, dans l'intérêt de notre pays et de nos finances publiques, une préoccupation constante. Or ici, messieurs les ministres, au lieu de simplifier et de clarifier l'architecture des organismes de gestion de la fonction publique territoriale, vous nous proposez de la compliquer, inutilement à mon avis ! En effet, nous avons déjà le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion départementaux de la fonction publique ...

Franchement, messieurs les ministres, pensez-vous qu'il soit réellement utile de créer un nouvel organisme ? Ne croyez-vous pas qu'il en existe déjà suffisamment ? Pensez-vous vraiment que c'est en ajoutant une strate supplémentaire que l'on facilitera et simplifiera la gestion de la fonction publique territoriale ? Par ailleurs, peut-on réellement croire que la création d'un établissement supplémentaire n'entraînera ...