Interventions sur "mutualisation" d'Yves Détraigne

Ce projet de proposition de loi, que nous vous avions présenté il y a deux semaines, vise à traduire dans le droit une recommandation du rapport sur la mutualisation dans le cadre intercommunal, adopté en 2010 par la délégation et rédigé par Jacques Mézard et moi-même. L'objet consiste à mettre en place ce que nous avons appelé un coefficient d'intégration fonctionnelle, reprenant en cela l'appellation de Philippe Dallier, qui avait été à l'origine de cette idée. Il s'agit d'un dispositif de bonus-malus portant sur la part forfaitaire de la dotation d'interc...

Ce principe posé, comment calculer le coefficient d'intégration fonctionnelle ? Il devrait reposer sur une mesure objective de la mutualisation. Celle-ci est délicate à obtenir, mais l'exercice n'est pas du tout impossible. Il implique de trouver des données répondant à deux conditions. D'abord, ces données doivent exister dans tous les territoires intercommunaux : prendre telle donnée ici et telle autre ailleurs n'aurait pas de sens ; il serait par exemple aberrant d'intégrer les données relatives à la surveillance des plages qui, par ...

En réponse à notre collègue Eric Doligé, qui redoute la dimension coercitive de notre dispositif, je voudrais dire qu'il s'agit davantage d'une démarche incitative. En effet, notre objectif n'est pas d'obliger mais bien d'inciter à la mutualisation, l'intercommunalité s'étant elle-même développée sur la base de telles incitations financières. Aujourd'hui, cette mutualisation paraît logique dans le cadre de la prise en charge croissante des services fonctionnels par l'intercommunalité et de la diminution, en contrepartie, des services propres aux communes membres. En ce qui concerne ensuite la question relative à la mutualisation des moyens ...

Vous évoquez donc un cas où les doublons ont été évités grâce à cette agence, qui n'est ni une collectivité ni une intercommunalité. Mais c'est finalement tout l'enjeu de la mutualisation : proposer un service commun afin de ne plus laisser subsister de doublons. Il ne s'agit évidemment pas de « pénaliser » un ensemble commune-intercommunalité où ce problème ne se poserait pas.

La problématique ne se pose pas. Si ces moyens n'existent pas, rien ne peut donner lieu à mutualisation, il faut créer ces nouveaux services.

Elles existent sur la base du volontariat. Si nous voulons encourager la mutualisation, nous devons mettre en place un système juridiquement opposable, ou en tout cas clairement incitatif. Tel est notre raisonnement. Heureusement qu'il existe un certain nombre d'expériences où la mutualisation fonctionne, et c'est parce que nous savons qu'elle fonctionne que nous souhaitons l'encourager. L'objectif est d'éviter les doublons.

...té, on constate que l’objectif principal de celle-ci a toujours été de mutualiser des moyens au service d’un territoire. Cependant, si l’intercommunalité est aujourd’hui très développée et si l’on se dirige même vers la généralisation au cours des prochaines années de l’intercommunalité à fiscalité propre sur l’ensemble du territoire, il est clair que l’on n’est pas allé au bout de la logique de mutualisation. Plusieurs raisons permettent d’expliquer cet état de fait. D’une part, les intercommunalités étant des personnes morales distinctes des communes qui les composent, elles doivent logiquement posséder leurs propres services. D’autre part, en exigeant que tout transfert de compétence des communes vers un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, s’accompagne du « transfert du ser...

...n sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation n’a pas pour objectif d’appuyer ou de valider une initiative du Gouvernement, la révision générale des politiques publiques ou une autre. Elle vise simplement à faciliter la vie des responsables des exécutifs locaux, à sécuriser les actions qui ont déjà été prises, et celles que l’on souhaiterait pouvoir prendre, en matière de mutualisation des moyens. Il s’agit de tendre vers l’optimisation des services et de rendre la tâche des élus locaux plus facile.