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Interventions sur "payer" d'Yves Détraigne
3 interventions trouvées.
Le présent amendement tend à supprimer la juridiction nationale de traitement des injonctions de payer, dont le principe a été accepté par la commission des lois. J’entends les observations qui viennent d’être faites, mais je voudrais préciser que la commission a ajouté des garanties en permettant que la saisine par voie dématérialisée soit une simple faculté et non une obligation. L’avis est donc défavorable.
Le présent amendement du Gouvernement tend à préciser que la juridiction nationale des injonctions de payer ne traitera pas des injonctions relevant de la compétence du tribunal de commerce. Cette précision nous semble utile, comme nous l’avons d’ailleurs mentionné dans le rapport. En revanche, le rétablissement de la saisine dématérialisée comme seule voie d’accès ne nous semble pas acceptable. Elle est contraire à la position de la commission. En conséquence, je demande que l’amendement soit mis au...
L’amendement tend à revenir sur le principe de la juridiction nationale de l’injonction de payer, en permettant au demandeur d’introduire sa demande devant le TGI ou le tribunal d’instance. La commission ayant approuvé le principe de cette nouvelle juridiction, en y apportant des garanties, elle émet, sur cet amendement, un avis défavorable.
