Interventions sur "permanente" d'Yves Détraigne

...it pas non plus nous-mêmes. Par conséquent, s’il est important de renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, encore faut-il que nous nous organisions pour mener ces missions à bon escient. À cet égard, je dois vous le dire, je m’interroge sur la disposition de l’article 3 qui confère à l’ensemble des commissions permanentes des deux assemblées, au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, aux délégations des deux assemblées aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ainsi qu’à la délégation sénatoriale à la prospective, les mêmes pouvoirs de saisir l...

Autant il me paraît légitime que chaque instance permanente du Parlement ait les moyens d’évaluer la manière dont sont mises en œuvre les dispositions qu’elle a votées, autant je crains « l’engorgement » de la Cour des comptes. Je ne peux donc qu’approuver la disposition introduite par l’Assemblée nationale, visant à donner à chaque président de chambre parlementaire la mission d’exercer un filtre sur les demandes d’assistance à la Cour. En effet, même ...