Interventions sur "plafonnement" d'Yves Détraigne

...du point de vue de la collectivité locale, cela est difficilement compréhensible et manque de logique. Il convient donc, me semble-t-il, de remettre un peu les choses dans l'ordre en appréciant le pourcentage du prélèvement par rapport à la valeur ajoutée de chaque établissement, et non par rapport à la valeur ajoutée cumulée de l'ensemble de l'entreprise. En outre, cela éviterait une course au plafonnement, risque auquel nous expose également cette réforme. En effet, une collectivité qui, aujourd'hui, ne serait pas plafonnée par rapport à une entreprise risquerait de l'être demain si une autre collectivité, imposant à la taxe professionnelle un autre établissement de la même entreprise, se dépêchait d'augmenter son taux de taxe professionnelle pour engranger le plus d'argent possible. Nous pourrio...

...a décentralisation. En plafonnant la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée, qui s'ajoute à la cotisation minimale de 1, 5 % de la valeur ajoutée, on a le sentiment que l'on se dirige bien vers l'instauration d'un taux unique et qu'il ne restera pas grand-chose de la marge de manoeuvre des collectivités. Nous ignorons donc où nous allons. Pourtant, nous aimerions bien le savoir ! Le plafonnement des taux au taux de 2004 sans compensation, contrairement au plafonnement de 1995 - mais j'attends avec intérêt les propositions qui nous seront faites -, récompense les collectivités qui ont augmenté leurs taux depuis 1995. Dès lors, les collectivités qui sont très raisonnables, mais qui pourraient être tentées d'augmenter leurs taux, ne recevront pas la même récompense. Enfin, cette réforme en...

... voulais aborder le problème des collectivités qui imposent faiblement un établissement et qui vont devoir participer au remboursement du dégrèvement en payant le ticket modérateur en raison des excès commis par une autre collectivité vis-à-vis d'un autre établissement de la même entreprise. Sont-elles toujours punies ou prend-on en compte le fait qu'elles ne sont pour rien dans le dépassement du plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise ? J'attends donc, avant de me prononcer sur un éventuel retrait de mon amendement, qu'il soit répondu à cette question.

Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui vise les règles de liens entre les taux de la fiscalité locale. En raison du plafonnement qui a été adopté à l'article 67, certaines collectivités locales peuvent avoir besoin de revoir la hiérarchie de leurs taux d'imposition afin de retrouver de nouvelles marges de manoeuvre fiscale et une certaine souplesse afin de se donner un peu d'air. C'est pourquoi je propose de supprimer les fameuses règles de liens entre les taux pour les collectivités locales dont au moins 20 % des bases d...