Interventions sur "préjudice" d'Yves Détraigne

...abouti à ce stade. En effet, les qualités à agir des deux catégories d’associations ne sont pas interchangeables : des associations de victimes de dommages corporels agiront-elles en vue de la cessation d’un manquement à la législation environnementale, par exemple ? Vous me permettrez, à titre personnel, d’en douter, et le texte n’est pas clair sur ce point. Surtout, le lien juridique entre le préjudice allégué par des personnes – personnes qui, aux termes du texte de l’Assemblée nationale, peuvent être des personnes morales, mais, dans ce cas, quelle peut être la nature du préjudice ? – et le dommage est particulièrement incertain, car il n’est pas clairement défini. Dans une rédaction incertaine, on renvoie aux « domaines mentionnés » à un article du code de l’environnement qui énumère un cer...

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements qui visent à permettre la réparation de préjudices dont sont victimes des personnes morales, dans le cadre d’une action de groupe. Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui s’en est tenue, sur ce point, à la position qu’elle avait défendue en première lecture. En particulier, que signifie concrètement une action de groupe conduite par une association dans le but de réparer un préjudice identique subi par une cohorte d...

...ification de principe de cette amende civile nous paraît assez incertaine. Par ailleurs, l’existence de cette amende crée une forme de « négociation forcée », que le Sénat avait écartée en première lecture. En tout état de cause, il nous semble qu’on ne peut pas forcer les parties à négocier si elles ne le veulent pas : c’est l’office du juge que de procéder, si nécessaire, à la liquidation des préjudices.

Ces deux amendements visent, selon des modalités différentes, à élargir le champ des associations habilitées à exercer l’action de groupe en matière de discrimination. Le Gouvernement veut en outre rétablir la possibilité d’indemniser les préjudices moraux dans ce cadre. Ces amendements sont contraires à notre position, qui a déjà été précisée. La commission a souhaité s’en tenir à l’équilibre trouvé dans notre hémicycle en première lecture. Il s’agit de s’assurer que les associations habilitées à exercer l’action présentent des garanties suffisantes de capacité et d’écarter les préjudices moraux. Dans sa logique, l’action de groupe se prê...

...pent pas, par construction, aux négociations, peut avoir un effet déstabilisateur. Le volet indemnitaire résiduel, dont l’esprit ne correspond pas à la dimension négociée de la procédure, n’a guère de sens tel qu’il est conçu, ainsi que cela a été indiqué en première lecture. En effet, ne serait indemnisable par le biais de l’action de groupe devant le tribunal de grande instance, ou TGI, que le préjudice postérieur à la demande d’ouverture de la négociation, soit une part très limitée du préjudice. Le salarié souhaitant une indemnité complète devrait de toute manière s’adresser au conseil des prud’hommes. Dans ces conditions, je pense que le plus simple est de dissocier complètement la cessation de la discrimination, avec une phase négociée et, éventuellement, une saisine du TGI, du volet indemn...

Ces amendements visent à faire entrer l’action de groupe dans le domaine de la santé dans le socle commun de l’action de groupe prévu par le présent projet de loi. La commission a supprimé ce dispositif pour des motifs de lisibilité du droit et de spécificité des préjudices corporels, comme je l’ai déjà souligné. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

... cohérence avec les débats que nous avons déjà eus, je demande également le retrait de l’amendement n° 81. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 40 rectifié. En revanche, la commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 75 rectifié, car ses dispositions traduisent l’inquiétude des entreprises, qui craignent que l’indemnisation portant sur des préjudices moraux ne soit difficilement qualifiable et prévisible. Il nous semble que ces craintes peuvent se justifier à ce stade. J’en viens à l’amendement n° 277. La commission n’a pu l’examiner, car il a été transmis tardivement ; nous en disions déjà de même hier soir à propos d’autres amendements déposés par le Gouvernement. À titre personnel, j’y serais plutôt favorable, car il semble s’agir d’une ...

L’amendement n° 278 vise à rétablir la vocation indemnitaire partielle de l’action de groupes en matière de discrimination dans le cadre du travail. Ce faisant, le Gouvernement rétablirait ce que la commission a dénoncé comme une incohérence, puisque la réparation proposée serait très partielle et ne porterait que sur la part du préjudice subi à partir de la mise en demeure. Pour le surplus, qui représentera la quasi-totalité du préjudice effectif, le justiciable devrait se tourner vers le juge des prud’hommes au travers d’une action individuelle. La commission, quant à elle, a privilégié une solution plus simple et moins hésitante, qui correspond d'ailleurs à celle qui est promue par Mme Laurence Pécaut-Rivolier dans le rapport ...

...ction de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public, indemnisation que nous avions souhaité éviter. Aussi, en l’état, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. À la différence du texte tel qu’il résulte des travaux de la commission, l’amendement n° 162 tend à prévoir que l’action de groupe peut être exercée en vue d’obtenir une réparation intégrale du préjudice. Une telle disposition, si elle était adoptée, ferait peser un risque financier trop important sur les entreprises. Là encore, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.

...ffres en attestent ! Cinquièmement, les conditions dans lesquelles les avoués seront indemnisés sont-elles correctes ? L’indemnité prévue est-elle juste et équitable ? Non ! Même si le débat qui s’est déroulé à l’Assemblée nationale a permis d’améliorer sensiblement l’indemnisation, il n’en reste pas moins vrai qu’elle correspond en réalité au simple rachat de l’étude, mais ne dédommage pas les préjudices subis. Heureusement, M. le rapporteur a, là aussi, bien travaillé. Le groupe de l’Union centriste se réjouit donc de la manière dont M. le rapporteur de la commission des lois a examiné ce texte et des propositions qu’il fait. Si l’on peut considérer qu’il est, à terme, d’utilité publique de supprimer un échelon dans la procédure d’appel, comme cela a déjà été fait en 1971, il n’en est pas moin...