Interventions sur "prison" d'Yves Détraigne

...moins aux chiffres dans leur globalité qu'à leur spécificité en fonction du type d'infraction et de la personnalité du délinquant qu'il faut s'intéresser si l'on veut appréhender plus efficacement le phénomène. Avec ce texte, madame le garde des sceaux, vous avez décidé de vous attaquer aux infractions les plus graves, c'est-à-dire à l'ensemble des crimes et des délits passibles de trois ans d'emprisonnement. En modifiant l'ordonnance de 1945, ce projet de loi entend également permettre de déroger plus facilement à l'excuse de minorité pour les personnes de plus de seize ans qui sont multirécidivistes ou pour les auteurs d'infractions les plus graves. C'est certainement sur ces cas qu'il faut porter l'effort. Loin d'être taboues, ces questions sont importantes et méritent que le Gouvernement e...

...ois précédentes avant de légiférer à nouveau sur le même sujet, surtout lorsque tous ces textes sont issus de la même majorité. Cela étant, un nouveau projet de loi nous est aujourd'hui soumis et je vais maintenant m'attacher aux questions de fond qu'il soulève. Ce texte aborde trois sujets : d'abord, la mise en place de peines minimales pour tous les crimes et délits passibles de trois ans d'emprisonnement, ensuite la dérogation de plein droit à l'excuse de minorité pour les personnes de plus de seize ans en état de multirécidive, enfin l'obligation de soins pour les auteurs d'infractions les plus graves, notamment les infractions sexuelles. J'axerai mon intervention sur la question de la peine, car le projet de loi, tel que vous nous le présentez, madame le garde des sceaux, suscite de ce p...

...ne loi supplémentaire en matière de récidive ? À titre personnel, je ne pense pas que ce soit la bonne solution. Par ailleurs, il me paraît urgent d'engager une grande réforme de notre système pénitentiaire. Notre collègue M. Alfonsi, rapporteur pour avis des crédits de la PJJ, doit intervenir ultérieurement sur ce sujet. Nous connaissons l'état dramatique dans lequel se trouvent aujourd'hui les prisons françaises. Il est urgent d'y remédier. Force est de reconnaître qu'en raison de l'état de surpopulation de nos établissements pénitentiaires ainsi que du manque de moyens en termes de formation, d'aide à la réinsertion ou de soins, on envoie des condamnés et des mineurs moins dans des lieux de réinsertion que dans ce que nous pouvons qualifier, pour reprendre une expression grand public, certe...

... pas tous les défauts, a-t-il toutes les qualités qu'on lui prête et permettra-t-il de réduire sensiblement le phénomène de récidive en matière délictuelle ou criminelle ? Je le souhaite vivement, mais je crains que son impact ne soit pas tout à fait à la hauteur des espoirs mis en lui par ses promoteurs. D'une part, parce qu'il n'est pas prouvé - cela a été souligné à plusieurs reprises - que la prison fasse peur aux délinquants endurcis. D'autre part, parce que les conditions de détention que l'on connaît en France - ce point a également été souvent abordé - ne préparent pas vraiment à la réinsertion. C'est pourquoi, madame le garde des sceaux, cette loi doit très rapidement être accompagnée d'une réforme qui permette de donner à notre système pénitentiaire les moyens dont il a absolument bes...

... individu condamné à dix ans de détention est libéré au bout de sept ans par le simple jeu des réductions de peine automatiques. Au regard de la loi, on peut donc se demander s'il n'a pas purement et simplement purgé sa peine au bout de sept ans, et à quel titre il devrait encore faire l'objet d'une surveillance au delà de cette période. Imposer à un condamné qui purge actuellement une peine d'emprisonnement le placement sous surveillance électronique mobile pendant les futurs trois ans correspondant aux réductions de peine automatiques ne revient-il pas à prononcer une nouvelle peine ?

...s taux de récidive les plus faibles. Nous pensons au contraire qu'un détenu qui n'a pas d'espoir de réinsertion est plus dangereux pour la société qu'un détenu qui a l'espoir de s'en sortir. Encore faut-il que l'on se donne les moyens de préparer cette sortie ! Ce qu'a révélé la mission de recherche « Droit et justice » est à ce titre éloquent : 85 % des surveillants et des détenus considèrent la prison comme un lieu violent ; 50 % des surveillants et 67 % des prisonniers estiment aussi qu'elle est un lieu dangereux. Comme dès lors imaginer qu'une personne puisse en sortir en ayant de son côté toutes les chances de réinsertion ? Je crains fort que ce ne soit là que le bât blesse, plutôt que sur l'inadaptation des peines prononcées au regard des crimes ou délits perpétrés. A quoi servirait, cher...

...ter inscrit dans le code de procédure pénale le principe selon lequel les établissements pénitentiaires doivent assurer pour les détenus une activité, ou une formation. La rédaction actuelle de l'article soulève un problème. En effet, cette formation, ou cette activité, doit être assurée pour les détenus « qui en font la demande ». Or il y a fort à parier que les publics les plus fragiles en prison, ceux qui auraient le plus grand besoin d'être aidés pour ne pas sombrer et pour être en mesure de se réinsérer lorsqu'ils seront libérés, ne feront pas cette demande. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de supprimer les mots « qui en font la demande », afin que l'offre de formation ou d'activité vaille pour tous les détenus.

M. le rapporteur ne m'a pas tout à fait convaincu. Ne dit-on pas que l'oisiveté est mère de tous les vices ? Et, en prison, il y a déjà tant d'occasions de succomber ! Cela dit, je comprends qu'il s'agit aussi d'une question de moyens, je vais donc retirer mon amendement, mais j'espère que l'on reviendra sur cette question lors d'un prochain texte parce que le travail est aussi un moyen de réinsertion, personne ne peut dire le contraire.

...blème de la récidive en portant atteinte à certains des grands principes du droit pénal français ? Le groupe UC-UDF y est tout à fait opposé et, de ce point de vue, le texte voté par l'Assemblée nationale ne manque pas de l'inquiéter quelque peu. Arrêtons-nous, par exemple, sur l'article 4 de la proposition de loi. Il fait obligation au tribunal correctionnel qui vient de prononcer une peine d'emprisonnement à l'encontre d'une personne en situation de récidive de délivrer un mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée. On peut légitimement se demander s'il n'y a pas là une remise en cause du principe de l'individualisation des peines au profit de l'automaticité de la peine et, par voie de conséquence, une remise en cause du pouvoir d'appréciation des juge...