Interventions sur "rétablissent" d'Yves Détraigne

Avis défavorable aux amendements identiques n° 34 et 43, qui rétablissent le texte de l'Assemblée nationale en matière de réforme des juridictions sociales.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 49 et 104, qui rétablissent le transfert de l'enregistrement des Pacs aux officiers de l'état civil. Le Sénat s'y était opposé en première lecture.

Avis défavorable à l'amendement n° 92 qui supprime le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. De même pour les amendements n° 50 et 14, qui rétablissent purement et simplement le texte de l'Assemblée nationale.

Avis défavorable aux amendements n° 3 et 4, ainsi qu'aux amendements identiques n° 2 et 9, qui rétablissent une disposition supprimée en commission autorisant toute personne majeure à adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. Actuellement, au nom des principes d'indisponibilité de l'état des personnes et d'immutabilité du nom, l'article 61 du code civil pose des conditions strictes au changement de nom.

Avis défavorable aux amendements n° 16, 96 et 52 qui rétablissent le texte de l'Assemblée nationale pour la procédure de changement de sexe à l'état civil.

Avis défavorable aux amendements n° 17 et 55 qui rétablissent la suppression de l'homologation des décisions des commissions de surendettement par les tribunaux d'instance.

Les amendements n° 21 et 58 rétablissent l'amende civile en cas de manoeuvre faisant obstacle à la conclusion d'un accord d'indemnisation entre demandeur et défendeur dans l'action de groupe. Ce faisant, ils créent une situation de négociation forcée. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 85, 24, 60 et 62, qui rétablissent la faculté pour les associations d'exercer l'action de groupe en matière de discrimination au travail ainsi que la finalité indemnitaire de cette action.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 26, 64 rectifié et 87, qui rétablissent l'action de groupe dans le domaine environnemental.

Les amendements identiques n° 28, 66 et 89 rétablissent l'action de groupe dans le domaine de la protection des données personnelles. La commission a supprimé ce mécanisme qu'elle jugeait peu efficace. Avis défavorable.

Presque identiques, les amendements n° 91 et 118 rétablissent l'obligation pour les présidents des tribunaux de commerce d'adresser une déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. C'est ce que nous avions voté en première lecture. Cependant, dans sa décision du 28 juillet 2016 sur la loi organique réformant le statut de la magistrature, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition consistant à réserver aux s...