Interventions sur "responsabilité parentale" d'Yves Détraigne

...pelé, monsieur le ministre délégué. Je soulignerai que l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale précise que, « en cas d'absentéisme scolaire [...], de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général [...] propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. » Avec ce texte, nous sommes bien au coeur du débat de ce soir. L'article 6 du projet de loi prévoit que, « lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance, que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publiques sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d...

Cet amendement vise à ce que le président du conseil général garde toute sa liberté d'appréciation lorsqu'il est saisi en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.

Messieurs les ministres, j'ai écouté avec attention les explications que vous avez fournies s'agissant de l'articulation entre le contrat de responsabilité parentale et l'accompagnement parental. Elles ont permis d'apporter un certain nombre d'éclaircissements. Toutefois, ces précisions auraient plus de portée si elles étaient inscrites dans la loi, afin d'éviter toute confusion. On pourrait peut-être profiter de la navette pour cela. Ainsi, le Gouvernement ne serait pas le seul à avoir une vision nette du dispositif prévu à l'article 6 : pour le lecteur, le...