Interventions sur "transmission" d'Yves Détraigne

...’objet de nos débats d’aujourd’hui. Nous regrettons et dénonçons ce procédé, dont le Gouvernement se rend d’ailleurs complice, puisqu’il est à l’origine de certaines de ces propositions. En l’espèce, admettez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est difficile de considérer que des dispositions relatives à la prise en compte des conditions de détention pour l’obtention des remises de peine, à la transmission d’informations pénales aux administrations ou à la création d’une majoration des amendes pénales au profit de l’aide aux victimes relèvent du même périmètre que le texte initial. Sur le fond, les dispositifs que ce texte transpose visent à donner corps à l’espace judiciaire européen, notamment en améliorant la coordination entre les magistrats des différents États membres. C’est une condition à ...

L'article 22 vise à inciter les chefs d'entreprise à préparer leur transmission progressivement, en donnant la nue-propriété des actions et en se réservant l'usufruit. Ce faisant, ils transmettent pour l'essentiel le pouvoir de gestion à leurs enfants, mais conservent un droit de regard sur leur entreprise, ainsi qu'un droit aux dividendes. Mais cette situation peut n'être que provisoire : lorsque la transmission d'entreprise se passe dans de bonnes conditions, que les enf...