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Interventions sur "affectation" d'Yves Fréville
2 interventions trouvées.
L'affectation du reliquat de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs a fait l'objet d'une discussion au sein du Comité des finances locales. Si ma mémoire est bonne, la DSI est constituée de deux parts : l'une va aux communes, l'autre est versée aux instituteurs, par l'intermédiaire du CNFPT. Or - le ministère de l'intérieur a très clairement vu la situation - le CNFPT avait toujours dans sa ca...
...e 15 évaluant les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales. Elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 15 visant à clarifier l'articulation de dispositions relatives à l'optimisation des bases des impôts directs locaux. Puis la commission a adopté sans modification l'article 16 concernant les dispositions relatives aux affectations, et l'article 17 relatif à la création du budget annexe dénommé « Publications officielles et information administrative ». A l'article 18 relatif à la suppression du budget annexe des Monnaies et médailles suite à la création de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris », la commission a adopté deux amendements, l'un de nature rédactionnelle, l'autre précisant l'affectation d'une p...
