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Interventions sur "plus-value" d'Yves Fréville
2 interventions trouvées.
Ce sous-amendement n'est que l'accessoire de l'amendement de M. Lambert. Il vise à préciser que, dans le cas des partages à caractère familial et conjugal que M. Lambert propose d'exonérer de toute taxation au titre des plus-values en leur conférant un caractère déclaratif, seront concernés non pas seulement les biens meubles ou immeubles- encore que les biens meubles comprennent également les valeurs mobilières -, mais également les valeurs mobilières, les titres assimilés et les droits sociaux. Pour le reste, mon sous-amendement reprend l'intégralité du dispositif proposé dans son amendement par M. Lambert.
Ce sous-amendement n'a d'autre objet que d'aligner le régime des plus-values applicable aux valeurs mobilières, aux droits sociaux et aux titres assimilés sur celui des biens et droits mobiliers ou immobiliers. Une rédaction nouvelle pourra être trouvée en commission mixte paritaire.
