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Interventions sur "ticket modérateur" d'Yves Fréville
2 interventions trouvées.
...2004 pour les départements et les régions De même, la commission des finances a raison de nous inciter à la prudence s'agissant des structures intercommunales à taxe professionnelle unique. En effet, cette TPU conditionne le succès de l'intercommunalité. C'est dans cet esprit que la commission des finances propose d'instaurer un seuil réduit de 20 %, porté donc à environ 50 %, à partir duquel le ticket modérateur s'applique. En cas de dépassement de ce taux, des mesures de réduction des conséquences du plafonnement seraient adoptées en faveur des intercommunalités dont les taux actuels sont modérés. J'approuve également la dernière proposition de la commission des finances : faire en sorte que, pour les communautés à fiscalité additionnelle, les conséquences des accroissements de compétence soient corrig...
Il s'agit d'adapter la clause de sauvegarde, appelée aussi « ticket modérateur », à la situation de communautés de communes qui, soumises au régime de la taxe professionnelle unique pour l'essentiel, ont des taux faibles - inférieurs de moitié à la moyenne nationale - et des bases restreintes - inférieures de 30 % ou 40 % à la moyenne. Dans mon département, elles sont nombreuses à se trouver dans cette situation ! Le pourcentage des entreprises plafonnées dans ces communau...
