Interventions sur "parc" d'Yves Krattinger

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 16 que nous avons adopté ce matin à l’article 4. Nous avons, en effet, souhaité repousser du 1er mai 2010 au 1er juillet 2010 l’échéance prévue pour la signature de la convention conclue entre l’État et les départements, qui viendra concrétiser le transfert du parc. J’espère donc que le Sénat sera cohérent avec lui-même et adoptera cet amendement.

...ncipe de libre administration des collectivités territoriales et de s'adapter à leurs contraintes. Or, depuis ce matin, aucune précision n’est apportée quant au volume qui sera effectivement transféré. J’en prends acte, même si, à entendre les témoignages sur le terrain, je crains que la situation ne soit un peu plus compliquée. Dans certains départements, en effet, la moitié des prestations du parc est réalisée pour le compte des communes. Après l’adoption de ce projet de loi, si rien n’est changé, une telle activité ne sera plus possible. Cela signifie donc que l’État va reprendre 50 % des effectifs des parcs, c’est-à-dire les effectifs directement concernés par ces travaux. On nous dit que cela ne posera pas de problème, mais tous les conseils généraux ne semblent pas partager ce sentime...

Il s’agit d’un amendement d’appel sur un point du texte qui a suscité des discussions et qui mérite que l’on y insiste, car il est source de difficultés. Dans un certain nombre de parcs de l’ouest de la France, l’activité en direction des communes représente 50 %. Si celle-ci disparaît, quel sera l’avenir des agents qui effectuaient ces travaux ? De même, je me demande ce qu’il va advenir des matériels utilisés, lesquels représentent un gros volume. L’article 21 prévoit une période de deux ans maximum pendant laquelle le parc transféré peut, dans le cadre d’un accord entre l’É...

Je tiens à dire que je regrette ce blocage. D’un côté, on donne la possibilité à l’État de continuer à solliciter un parc transféré pendant deux ans ; de l’autre, on interdit aux communes de faire la même chose. Il y a là deux façons différentes de considérer une même situation selon que l’État ou les communes en sont les bénéficiaires. Nous allons discuter département par département du nombre d’agents à transférer et les dispositions de cet article 21 vont peser sur les débats. Lorsqu’il s’agira de parcs où les ...