Interventions sur "CSA" d'Yves Pozzo di Borgo

Beaucoup de choses ont déjà été dites. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui confie au CSA le contrôle des publicités mises en ligne sur les sites hébergeant des vidéos. Les services concernés par cette disposition relèvent déjà d'un cadre juridique spécifique, fixé par le chapitre II du titre II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et d'un cadre déontologique, fondé sur la corégulation par les professionnels du secteur à travers des organismes comme l...

L’article 12 bis a pour objet d’imposer aux distributeurs de services de réserver un bloc de leur offre à la reprise des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre, dans le respect de la numérotation logique du CSA. Ce regroupement doit se faire sans discrimination entre les chaînes dites « historiques » et les nouvelles chaînes de la TNT, l’ensemble de ces chaînes constituant l’offre en clair disponible pour tous les Français. La présence des mots « au moins » dans cet article laisse entendre que les distributeurs de bouquets pourraient, comme c’est le cas actuellement, s’acquitter de cette obligation en...

...onc environ trois fois la population française. Or, selon les résultats du dernier recensement publiés aujourd’hui même par l’INSEE, elle en compterait actuellement 64 millions. Le seuil doit donc être relevé afin qu’il soit tenu compte de l’évolution démographique. Le relèvement du seuil est également rendu nécessaire par les gains de fréquences. En effet, entre janvier 2006 et juillet 2008, le CSA a lancé treize appels à candidatures. Plus de 1 000 fréquences supplémentaires ont ainsi été dégagées, soit un gain de 21, 2 %, dont a bénéficié l’ensemble des radios et qui a eu pour conséquence l’augmentation de la couverture par les groupes de la population française. Ces deux éléments – accroissement de la population française et augmentation du nombre de fréquences disponibles – rendent opp...