Interventions sur "amiante" d'Yves Pozzo di Borgo

Cet amendement a pour objet de déterminer clairement les parts respectives de l'État et de la sécurité sociale dans le financement du FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et du FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. La clé de répartition proposée, stable dans le temps, imposerait à l'État de contribuer à hauteur de 30 % des dépenses de ces fonds. Il met en oeuvre la proposition numéro 11 formulée par la mission commune d'information sur le drame de l'amiante. Le FCAATA comme le FIVA sont financés, majoritairement, par une contribution de la ...

Monsieur le rapporteur, à titre personnel, j'aurai tendance à suivre votre position de sagesse. Mais je ne suis que le porte-parole du président de la mission amiante, qui m'a donné des consignes assez précises. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de permettre au FIVA d'accorder aux victimes le bénéfice qui s'attache à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, afin que ces dernières ne soient plus incitées à emprunter la voie judiciaire. Il met en oeuvre la proposition numéro 7, formulée par la mission commune d'information sur le drame de l'amiante. Constatant que les indemnisations accordées sur le fondement de la faute inexcusable sont souvent supérieures à celles du FIVA, et que cela incite les victimes à intenter des actions en justice, observant que la quasi-totalité des recours en faute inexcusable aboutit à la condamnation de l'employeur, le présent amendement vise à permettre au fonds, lorsque l'instruction du dossier des bénéficia...

Cet amendement a pour objet d'officialiser une voie d'accès au FCAATA, sur une base individuelle, pour les salariés exposés à l'amiante dont l'entreprise ne figure pas sur une liste. Il met en oeuvre la proposition numéro 4 faite par la mission commune d'information sur le drame de l'amiante. Rappelons le contexte : en 1998, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, a été créé un régime de préretraite propre aux victimes de l'amiante, le FCAATA. Ce fonds sert l'allocation de cessation anti...