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Interventions sur "mutualisation" d'Yves Pozzo di Borgo
2 interventions trouvées.
La fixation par la voie législative du point de mutualisation, sans concertation préalable du secteur, pourrait avoir des conséquences irrémédiables sur les investissements consentis par les opérateurs et fortement handicaper le déploiement de ces nouveaux réseaux du fait des incertitudes techniques inhérentes à certaines solutions. L'objet du présent amendement est de laisser à l'ARCEP, auquel le présent projet loi confère un pouvoir réglementaire de pres...
...dentiques pour les trois opérateurs en GSM n’ont pas empêché l’apparition de la fracture numérique que j’ai déjà évoquée et qui n'aurait pas été réduite sans l’intervention des pouvoirs publics, ainsi que je l’ai également souligné. Par ailleurs, la multiplication des pylônes n'est plus acceptée par les populations et justifie un réseau optimisé tel qu’en permettent les nouvelles technologies de mutualisation d'infrastructures de troisième génération, sans dégradation de service. En mutualisant les investissements au service d'un meilleur réseau, on rendra la concurrence sur les prix et sur les services plus efficace, pour le plus grand bénéfice des consommateurs. Il paraît nécessaire de préciser dans la loi les critères sur lesquels se fondera l'ARCEP pour déterminer le taux de couverture de la popu...
