Interventions sur "séjour" d'Yves Pozzo di Borgo

...ndements que j'ai déjà déposés sur ce projet, il s'agit d'un amendement personnel. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, la négociation qui a précédé l'examen de ce texte en séance ne me convient pas particulièrement. L'article 16 du projet de loi concerne la transposition de la directive du 29 avril 2004, selon laquelle les ressortissants européens ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. C'est - enfin ! - une mesure de bon sens, résultant d'un principe qui correspond à l'esprit de la construction européenne. Cette disposition satisfait à des engagements en même temps qu'à des critères de vie démocratique et de respect des personnes qui sont essentiels pour le développement de l'idée européenne, laquelle a été bien entamée par le résultat du référendum du 29 mai 2005. La directi...

Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 471 rectifié que j'ai défendu tout à l'heure lors de l'examen de l'article 16. Je le rappelle, mon souhait est de voir simplement affirmé le droit pour tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne de séjourner en France. Les conditions requises pour obtenir la carte de séjour temporaire « visiteur », la carte de séjour temporaire « étudiant », la carte de séjour temporaire « scientifique », la carte de séjour temporaire « profession artistique et culturelle » sont, au moins pour certaines d'entre elles, véritablement drastiques. L'article 17 contient tout ce qui peut justifier mon opposition au di...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celui que j'ai déposé sur l'article 16. L'article 18 est contraire à la conception que j'ai de l'Europe et du droit de séjourner en France. Afin de permettre au Sénat de gagner du temps, j'indique d'ores et déjà, madame la présidente, que cette argumentation vaudra également pour mes amendements n° 474 rectifié, 475 rectifié, 476 rectifié et 477, qui tendent respectivement à la suppression des articles 19, 20, 21 et 22.

J'ai tendance à adhérer aux propos que j'ai entendus. Mon amendement, en substituant le refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire au retrait de la carte de résident, a pour objet d'instituer un cadre moins rigide et moins contraignant pour les personnes concernées. Cette mesure ne figerait pas, à titre définitif, une situation déjà difficile ; les personnes concernées n'atteignent pas le point de non-retour avec cette décision. Tout le monde a droit à la rémission des péchés.

...e cette disposition ne répond pas aux préoccupations actuelles et peut être analysée comme un pas en arrière, contraire à nos traditions, notamment à celle qui fait de notre pays une terre d'asile ; mais tout cela a déjà été dit au cours de la discussion générale. Il s'agit en fait de revenir à la législation en vigueur, c'est-à-dire à l'application de l'article L.313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet la régularisation de l'étranger après dix ans de présence sur le territoire hexagonal. Monsieur le ministre, mon propos n'est nullement d'encourager la clandestinité des étrangers, mais d'ouvrir les yeux sur des situations que l'on connaît bien à Paris, peut-être plus, d'ailleurs, que dans d'autres départements ou d'autres villes. Personnellement, j...