Interventions sur "SRU" d'Yves Rome

La commission spéciale a souhaité revenir sur l’ensemble du dispositif de la loi SRU, au nom d’une vision purement idéologique. Nos collègues invoquent une prétendue « prise en compte des territoires ». Comme si la solidarité nationale pouvait se négocier à la carte, territoire par territoire !

...ments est-elle tendue ? Y a-t-il de la vacance ? Et quid de la mobilité, cette question étant très étroitement liée à celle du logement ? Voilà comment nous voulons atteindre un objectif de portée nationale ! Notre méthode diffère donc complètement de la vôtre. Voilà pourquoi nous défendrons au cours du débat des amendements visant à rétablir le dispositif prévu par l’article 55 de la loi SRU. D’ailleurs, je l’ai bien noté, plusieurs de nos collègues centristes en ont adopté le principe et souligné l’efficacité. Cet amendement, le premier de la série consacrée à la loi SRU, tend à réintégrer les communes franciliennes de 1 500 habitants dans le champ de cette loi, en vue d’atteindre les objectifs nationaux de solidarité. C’est notre réponse à la situation des 2 millions de personnes ...

Ainsi que je l’ai expliqué précédemment, le projet de loi visait à recentrer le dispositif SRU sur les territoires où la demande de logement social est importante, en particulier dans les agglomérations ou, du moins, les zones bien desservies par les transports en commun. Il s’agissait d’ailleurs d’une demande forte de la part de nombreux élus. Le texte prévoit l’exonération pendant trois ans des prélèvements SRU pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif ; saluons le pra...

Le texte élaboré par la commission spéciale comporte une liste de logements nouveaux entrant dans le calcul SRU : résidences universitaires, logements dépendant du CROUS, logements en accession à la propriété, logements neufs acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro, etc. Après avoir supprimé les taux de réalisation des logements sociaux, vous avez vidé le dispositif SRU de son objectif essentiel : la construction de logements sociaux sur tous les territoires. On voit bien là que vous ne partagez pas, loin s...

Je le répète à loisir, la majorité sénatoriale a vidé le dispositif SRU de son objectif essentiel : la construction de logements locatifs sociaux dans tous les territoires. Elle voudrait aller encore plus loin en supprimant tout financement public pour la construction de nouveaux logements sociaux dans les communes en ayant déjà au moins 50 % sur leur territoire. Cette mesure fait écho à la décision prise au printemps dernier par la région d’Île-de-France de mettre u...

Cet amendement s’appuie sur le dispositif de mutualisation des objectifs de la loi SRU actuellement en vigueur, qui a montré ses limites. Le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable propose ainsi que ce dispositif soit, à l’avenir, strictement encadré. Il précise d'ailleurs que les intercommunalités elles-mêmes sont partagées entre leur volonté de favoriser le respect des obligations découlant de la loi SRU sur leur territoire et la crainte de se v...

...communes qui ne respecteraient pas les objectifs cités en 2025. Le préfet, dont les pouvoirs sont renforcés – gestion du contingent municipal de logements sociaux, préemption de terrains non construits, délivrance des autorisations d’urbanisme… –, pourra engager la procédure de carence en cas de non-respect de la typologie de financement des logements sociaux. S’agissant des objectifs de la loi SRU, la commission spéciale a donc poursuivi sa logique de contractualisation entre l’État et les communes. Or, par cet amendement, nous proposons de supprimer la référence au contrat d’objectifs et de moyens introduit par la commission spéciale et de réintroduire le dispositif voté à l’Assemblée nationale en cas de non atteinte du nombre de logements locatifs sociaux à réaliser.

...oritaires de la politique de la ville est une avancée. Cet objectif requiert une plus grande responsabilisation des élus dans les EPCI. Le supplément de loyer de solidarité est renforcé, ainsi que la perte du droit au maintien dans les lieux. Ne craignez-vous pas que ces mesures aient un effet contre-productif en termes de mixité sociale ? On peut se féliciter des ajustements apportés à la loi SRU. Les communes situées en zones détendues ou comprenant une part importante de terrains inconstructibles, ou encore celles qui sont mal desservies par les transports en commun pourront sortir du dispositif. En matière de construction et de mixité sociale, la maîtrise du foncier est nécessaire. Quelle est votre position, madame la ministre, sur la couverture nationale par les établissements publi...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis leur création, les établissements publics fonciers locaux, les EPFL, ont connu un très grand succès, notamment après le vote, en décembre 2000, de la loi SRU. Face au désengagement de l’État durant la période que nous venons de vivre, les EPFL se sont révélés des outils pragmatiques d’anticipation de la maîtrise du foncier, préalable indispensable à toute politique d’aménagement et de développement du territoire. Au cours des dix dernières années, vingt et un EPFL ont été créés, et ces structures décentralisées, dotées d’une gouvernance locale, conna...