Interventions sur "attribution" d'Yves Rome

La commission spéciale a supprimé la référence au taux de 25 % de logements sociaux attribués aux ménages les plus pauvres en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle l’a remplacée par un dispositif de contractualisation signé localement. Or on sait bien que les bonnes intentions en matière de mixité sociale n’ont pas toujours d’effet. Les statistiques d’attributions de logements montrent une augmentation constante des ménages à faibles revenus dans les quartiers qui en comportent déjà une proportion importante. Cet amendement vise donc à rétablir une mesure phare du projet de loi du Gouvernement, à savoir le taux de 25 % d’attributions de logements aux ménages les plus pauvres hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mesure est es...

La commission spéciale, en donnant au préfet le pouvoir de procéder ou non aux attributions d’office, a réduit l’impact des mesures renforçant les pouvoirs du préfet en cas de non-respect des obligations de mixité sociale. Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, tendait à doter le préfet d’un pouvoir de substitution automatique lui permettant de procéder lui-même aux attributions manquantes. Ces attributions s’imputeront sur le contingent de logements réservé à la collectivité co...

La commission spéciale a supprimé l’obligation pour une collectivité de réserver le quart des attributions de logements aux personnes prioritaires. Elle propose à la place une contractualisation signée localement. Nous ne pouvons souscrire à la solution retenue par la commission, qui ne permettra pas d’agir efficacement sur le logement des publics prioritaires. Il est nécessaire que la mise en œuvre des priorités d’attribution soit désormais explicitement applicable à l’ensemble des acteurs du proces...

Le projet de loi du Gouvernement prévoit que la désignation des candidats pour un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville soit proposée au sein d’une commission d’attribution ad hoc, selon des orientations définies par la conférence intercommunale du logement. La commission spéciale a supprimé cette mesure. Cette pré-commission serait composée de bailleurs sociaux, de réservataires, du maire et du représentant de l’EPCI. Elle serait chargée de désigner, d’un commun accord, les candidats pour l’attribution des logements disponibles. Notre amendement a pour obj...