Interventions sur "diffusion" d'Yves Rome

...ébat ont donc déjà été posés. Nous ne pouvons pas admettre que l’administration s’oppose à une publication dont l’intérêt n’est pas avéré en raison du faible nombre de demandeurs. La commission des lois s’inspire du rapport de la mission sénatoriale d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux documents publics pour opérer une distinction selon l’intérêt que représenterait leur diffusion. Pourtant, le rapport de la mission sénatoriale précité prévoyait un dispositif permettant d’assurer une harmonisation des procédures d’instruction et d’apporter plus de transparence dans le traitement des demandes. En l’absence de critères objectifs pour définir le « nombre significatif » – cela fait écho au débat que Jean-Pierre Sueur a soulevé tout à l’heure –, nous proposons de rétablir l’o...

Pour que le principe d’open data par défaut soit le plus large possible, il est proposé de limiter la restriction retenue par la commission et de rendre obligatoire la publication des archives uniquement lorsque celles-ci sont disponibles sous forme électronique. C’est ainsi un retour à l’équilibre qui avait été trouvé à l’Assemblée nationale. En effet, l’intérêt de la diffusion des archives numériques est au cœur de la mission des archives publiques. Au même titre que les bibliothèques ou les musées, la numérisation et la diffusion des contenus font partie intégrante de la mission de service public des services d’archives : collecter, classer, conserver, communiquer. Les archives publiques ayant fait l’objet d’une opération de sélection, qui sont mentionnées à l’aliné...