Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "fréquence" d'Yves Rome
2 interventions trouvées.
La commission des lois a supprimé l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences et a introduit la prise en compte des besoins d’aménagement du territoire pour le calcul de la redevance due par un opérateur pour l’utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques. Cette rédaction n’est pas satisfaisante. Tout d’abord, elle constitue une source de contentieux. Ensuite, l’aménagement du territoire relève des critères de sélection des opérateurs et du code des post...
Le présent amendement vise à permettre de lever l’obligation de payer des redevances, pendant une durée limitée, lorsque les fréquences sont attribuées à des entreprises en vue de soutenir l’innovation. Il tend également à préciser que l’objectif de développement de l’investissement concerne l’investissement « efficace », conformément à l’article 8 de la directive de 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. Il a en outre pour objet d’introduire une simple facul...
