Interventions sur "logements sociaux" d'Yves Rome

...s ou, du moins, les zones bien desservies par les transports en commun. Il s’agissait d’ailleurs d’une demande forte de la part de nombreux élus. Le texte prévoit l’exonération pendant trois ans des prélèvements SRU pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif ; saluons le pragmatisme de Mme la ministre. En contrepartie, il est normal que le Gouvernement attende la construction de logements sociaux ; c’est l’expression d’une contribution à l’effort de solidarité nationale. La commission spéciale a pensé différemment. Elle a supprimé l’ensemble du dispositif, proposant une sorte de contractualisation à la carte. Comme l’a rappelé Mme la ministre, la loi SRU, qui a fêté ses quinze ans, a donné des résultats, et elle continue d’en donner. Il s’agit donc de renforcer cette dynamique, en la re...

Le texte élaboré par la commission spéciale comporte une liste de logements nouveaux entrant dans le calcul SRU : résidences universitaires, logements dépendant du CROUS, logements en accession à la propriété, logements neufs acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro, etc. Après avoir supprimé les taux de réalisation des logements sociaux, vous avez vidé le dispositif SRU de son objectif essentiel : la construction de logements sociaux sur tous les territoires. On voit bien là que vous ne partagez pas, loin s’en faut, les objectifs du Gouvernement. Notre amendement vise à supprimer tous ces ajouts de la commission spéciale et à replacer le logement locatif social au cœur du dispositif SRU.

Je le répète à loisir, la majorité sénatoriale a vidé le dispositif SRU de son objectif essentiel : la construction de logements locatifs sociaux dans tous les territoires. Elle voudrait aller encore plus loin en supprimant tout financement public pour la construction de nouveaux logements sociaux dans les communes en ayant déjà au moins 50 % sur leur territoire. Cette mesure fait écho à la décision prise au printemps dernier par la région d’Île-de-France de mettre un terme au financement de logements très sociaux dans les communes comptant plus de 30 % de logements sociaux. Ces choix politiques sont très graves : ils pénalisent les communes très engagées dans la construction de logements...

L’article 30 renforce les procédures de sanction visant les communes qui ne respecteraient pas les objectifs cités en 2025. Le préfet, dont les pouvoirs sont renforcés – gestion du contingent municipal de logements sociaux, préemption de terrains non construits, délivrance des autorisations d’urbanisme… –, pourra engager la procédure de carence en cas de non-respect de la typologie de financement des logements sociaux. S’agissant des objectifs de la loi SRU, la commission spéciale a donc poursuivi sa logique de contractualisation entre l’État et les communes. Or, par cet amendement, nous proposons de supprimer la ...