Interventions sur "FPIC" d'Yvon Collin

Le FPIC constitue – nous sommes tous d'accord sur ce point – un élément essentiel de solidarité entre les collectivités territoriales. Il est un instrument au service de l’égalité des territoires. Il nous semblerait donc juste que l’effort réalisé par les collectivités en faveur du logement social soit pris en compte dans les critères permettant de déterminer les contributeurs et les bénéficiaires de ce...

Le présent amendement concerne lui aussi le FPIC. Il existe une répartition dite « de droit commun » des prélèvements et reversements de ce fonds pour chaque ensemble intercommunal constitué d’un EPCI et de ses communes membres. L’organe délibérant de l’EPCI peut néanmoins décider de procéder à une répartition différente. Il peut opter pour une répartition dérogatoire en fonction du coefficient d’intégration fiscale, l’adoption de cette répa...

Cet amendement concerne toujours le FPIC. Il s’agit cette fois d’assouplir les conditions dans lesquelles les organes délibérants des EPCI peuvent procéder à une nouvelle répartition des prélèvements et reversements du fonds. Actuellement, ils ne peuvent le faire qu’avant le 30 juin de l’année de la répartition, ce qui nous semble trop rigide. Nous proposons donc qu’il soit possible de procéder à cette nouvelle répartition avant le 30 j...

En matière de potentiel fiscal et financier, nous entendons enfoncer le clou, si je puis dire ! Après le FPIC, nous nous intéressons maintenant aux ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçues par les départements. Le présent amendement a pour objet de conserver le potentiel financier de 2011 dans le cadre du calcul de la répartition de ce fonds pour 2013. Cela permettrait de travailler l’année prochaine à une nouvelle définition du potentiel, afin de prendr...

Cet amendement, à l’instar de son pendant, l’amendement n° II-286, qui viendra plus tard en discussion, vise à tirer les conséquences de la stratification, telle qu’elle est appliquée au dispositif d’abondement du FPIC. Il tend simplement à renforcer la prise en compte des sujétions particulières pesant sur certaines villes dans le calcul de leur contribution au fonds. Cette question a déjà été largement abordée dans nos débats. En l’espèce, nous souhaitons que l’effort en faveur du logement social des communes soit pris en compte. Il va de soi que le logement social doit être une priorité nationale, dans un c...