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Interventions sur "certificat" d'Yvon Collin
2 interventions trouvées.
...’évolution des variétés agricoles, leur sélection au regard des besoins du terrain, ainsi que, plus récemment, la sauvegarde de nombreuses variétés anciennes jugées sans intérêt par l’industrie semencière. Avec l’arrivée de nouvelles techniques de sélections variétales, un nouvel acteur est apparu dans le monde agricole : le semencier. Celui-ci a voulu protéger ses innovations ; ainsi est né le certificat d’obtention végétale, version « soft » du brevet, et qui s’en distingue, d’une part, par la procédure de reconnaissance d’une variété nouvelle expérimentée en plein champ, et, d’autre part, par la possibilité offerte à des tiers d’utiliser la variété pour en créer de nouvelles, ce que l’on appelle l’« exception du sélectionneur ». La présente proposition de loi vise à adapter notre droit nationa...
Le certificat d’obtention végétale ne doit pas être le premier pas vers la brevetabilité de la nature. Or l’orientation prise par la Commission européenne en matière de droit de la propriété intellectuelle et de brevets nous inquiète. Plusieurs pays en développement s’interrogent également sur les mérites respectifs du brevet et du COV. Vous me répondrez sans doute que la France pourra agir plus efficacement...
