Interventions sur "d’accueil" d'Yvon Collin

...ation illicite et répétée de propriétés publiques ou privées. Certains élus se sentent aujourd’hui désarmés, voire abandonnés par l’État et ses services, lorsqu’ils se retrouvent confrontés à des occupations illégales et à des dégradations d’ouvrages publics. Mais il est tout aussi inacceptable que certaines communes s’affranchissent de leurs obligations légales en termes de réalisation d’aires d’accueil. Ceux qui, comme moi, ont un peu d’expérience se souviennent de la loi Besson de 2000, et des retouches qui y ont été apportées en 2003 et en 2007. J’ai également le souvenir des nombreux rapports de la Cour des comptes, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, de parlementa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires, votée l’été dernier, non sans une certaine précipitation, a, depuis, et très rapidement, révélé ses faiblesses et ses lacunes. Ce service minimum d’accueil consiste avant tout pour l’État à faire porter, une nouvelle fois, suis-je tenté de dire, sur les collectivités locales l’organisation et le coût de l’encadrement des enfants les jours de g...