Interventions sur "d’application" d'Yvon Collin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année depuis 1971, le débat consacré au bilan d’application de la loi est aussi l’occasion pour nous de réfléchir sur nos méthodes de travail. Au-delà des aspects quantitatifs de la mise en œuvre, l’application de la loi est inextricablement liée à sa qualité ; personne ne le contestera. Mieux légiférer, c’est un souci qui traverse toutes les institutions chargées de pouvoirs normatifs, y compris les institutions européennes. D’ailleurs, elles sont réce...

...eur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission pour le contrôle de l’application des lois, mes chers collègues, au nom des membres du RDSE, je me réjouis bien sûr de la tenue de ce débat sur le bilan de l’application des lois. Je rappellerai que, sur mon initiative et celle de mon groupe, le Sénat avait débattu, début 2011, de l’édiction des mesures réglementaires d’application des lois. À cette occasion, nous avions déjà constaté – hélas ! – un vrai décalage entre l’objectif de rééquilibrage des institutions en faveur du Parlement et la mise en application par le Gouvernement de la volonté exprimée par les deux assemblées parlementaires au travers du vote de la loi. Nous avions également relevé qu’il n’existait pas de véritable contrainte pour obliger le pouvoir régl...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le groupe du RDSE a souhaité que le Sénat débatte aujourd’hui de l’édiction des mesures réglementaires d’application des lois, c’est qu’il nous est apparu qu’il existait un vrai décalage entre, à la fois, l’objectif de rééquilibrage des institutions en faveur du Parlement, la mise en application par le Gouvernement de la volonté exprimée par nos deux assemblées au travers du vote de la loi et, enfin, l’impératif d’amélioration de la qualité de la loi. Soyons clairs : le droit ne peut être efficace et compris p...

... 2000 s’ajoutent chaque année presque une centaine de lois, plus de 50 ordonnances et 1 500 décrets. Même l’œuvre de simplification du droit est devenue source de complexité. La récente proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit que nous avons discutée n’en est que le dernier exemple. À cette inflation législative répond naturellement une inflation des mesures d’application : 670 mesures en 2009-2010, 615 en 2008-2009, 395 en 2007-2008 et 548 en 2006-2007. Corrélativement, le nombre moyen de mesures d’application demandées par loi était de 19 pour la dernière session, contre 11 en 2007-2008 et 24 en 2008-2009. Dans le même registre, notons que la qualité rédactionnelle des lois a, elle aussi, considérablement pâti de cet état de fait. La logorrhée législative engen...

Je ne peux accepter que la loi soit votée alors que le Gouvernement a toujours l’œil fixé sur les courbes des sondages ou les manchettes des journaux. Or c’est bien parce que de telles conditions de travail sont imposées au Parlement que la qualité de la loi se dégrade et que les décrets d’application prennent autant de retard. Les services de l’administration sont aujourd’hui encombrés par les projets de décrets en raison de l’accumulation de textes toujours plus complexes et rédigés parfois dans la hâte. Ce n’est pas ainsi, monsieur le ministre, que nous concevons le souci de l’intérêt général. Mes chers collègues, malgré ce constat désabusé, il existe heureusement des solutions pour remédi...

Le risque juridique est pourtant patent puisque le Conseil d’État a sanctionné, dès 1962, le refus d’édicter des règlements d’application et considère, depuis 1964, que ce refus est fautif et engage la responsabilité administrative. Il a même jugé, en 2000, que « l’exercice du pouvoir réglementaire comporte, non seulement le droit, mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait...

Au moment où s’engage le présent débat sur l’édiction des mesures réglementaires d’application des lois, nous estimons tout à fait utile de porter notre réflexion sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre par le Parlement pour s’assurer que sa volonté sera respectée par le pouvoir réglementaire. À l’aube de cette nouvelle année, monsieur le ministre, soyez assuré que les membres du RDSE se montreront très vigilants quant à l’application par votre gouvernement des lois votées par le ...