Interventions sur "dommage" d'Yvon Collin

...gagement du Gouvernement à s’opposer fermement, en collaboration avec la Commission européenne et les autres États membres, à toute extension de l’enregistrement des noms de domaine en .wine ou « .vin » tant que les indications géographiques européennes ne feront pas l’objet d’une meilleure protection sur le plan international. Contrairement au texte initial, qui retenait, en matière de dédommagement, les notions de fautes lucratives et de dommages et intérêts punitifs, la commission a prudemment choisi de procéder à un retour en arrière, afin de ne pas créer une brèche dans notre édifice juridique, qui ne reconnaît pas, jusqu’à présent, la notion de dommages et intérêts punitifs. En l’état, cette position nous paraît la plus raisonnable, afin de ne pas créer de précédent fâcheux, d’auta...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que seraient les 24 heures du Mans si Anthony Beltoise avait assigné Allan McNish en responsabilité civile lors du terrible crash survenu en juin dernier ? Que seraient l’ensemble des événements sportifs si les pratiquants se livraient des batailles judiciaires dès la survenance d’un dommage matériel ou d’un dommage corporel ? Un contentieux permanent de la recherche de la responsabilité d’autrui, incompatible avec l’esprit qui doit prévaloir en matière sportive, ruinerait tout bonnement la pratique sportive, qui se fonde, me semble-t-il, sur les valeurs de respect, de loyauté et de fraternité. Quelle explication logique peut-on trouver à la différence de régime de responsabilité s...