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Interventions sur "enchère" d'Yvon Collin
2 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet de préciser la définition de la vente aux enchères publiques en supprimant la référence au mandataire du propriétaire du bien ou de son représentant. Il s’agit d’abord de rapprocher la définition posée par l’article 2 de celle qui est communément admise en Europe, afin de rendre notre droit plus cohérent et de placer les opérateurs français dans des conditions similaires à celles que connaissent leurs homologues européens. Il s’agit ensuite de...
...er des ventes publiques à titre occasionnel ou accessoire. Afin de ne pas introduire une forme de concurrence déloyale avec les commissaires-priseurs, ces derniers ne pouvant exercer les fonctions dévolues aux huissiers et aux notaires, il est nécessaire de préciser sur quel périmètre ils peuvent intervenir dans le cadre de prisées et de ventes judiciaires ou volontaires de meubles corporels aux enchères publiques.
