Interventions sur "publication" d'Yvon Collin

...objet d’amendements nombreux en commission des finances, précise les obligations fiscales et sociales imposées aux plateformes d’économie collaborative. Le titre II du projet de loi prévoit un renforcement des sanctions contre la fraude fiscale, sociale et douanière, ce qui en fait le volet le plus répressif de ce texte. L’article 5 prévoit par défaut l’application de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd’hui prononcée de manière facultative par le juge répressif. L’article 6 prévoit la création d’une sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes, consistant à rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis, une fois devenus définitifs...

...la loi pullulent et tendent à abolir de fait la frontière entre le domaine de la loi et le domaine du règlement ; c’est ce que Pierre Mazeaud appelait d’ailleurs les « neutrons législatifs ». Un tel problème est récurrent et nous y revenons sans cesse. Moins légiférer pour rendre notre droit plus lisible et mieux applicable, tel devrait pourtant être le credo de notre légistique ! Les retards de publication des décrets d’application ne sont pas nouveaux ; je le concède, monsieur le ministre. Ils ont même été à l’origine, voilà une trentaine d’années, de propositions de révision de la Constitution selon lesquelles, après expiration d’un délai déterminé, la commission permanente parlementaire compétente se serait substituée au Gouvernement pour prendre les mesures nécessaires. Pourtant, la doctrine j...

... plus complexes et rédigés parfois dans la hâte. Ce n’est pas ainsi, monsieur le ministre, que nous concevons le souci de l’intérêt général. Mes chers collègues, malgré ce constat désabusé, il existe heureusement des solutions pour remédier à cette situation. La première d’entre elles, la plus évidente, consisterait à mieux réguler la production législative pour réduire le temps nécessaire à la publication des décrets d’application. Une telle mesure nécessiterait de revenir au précepte formulé par Portalis, qui nous observe

... imposent, en principe, une argumentation plus serrée et une meilleure justification des dispositions proposées. C’est une telle initiative qu’avait prise, en 1990, Michel Rocard, alors Premier ministre, lorsqu’il imposa à ses ministres de préparer, avant même la présentation en conseil des ministres des projets de loi, les décrets d’application ainsi que les grandes lignes du calendrier de leur publication. Cette solution, qui nous paraît tellement évidente, existe déjà en réalité. L’article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit fait ainsi obligation au Gouvernement de publier des rapports sur la mise en application de chaque loi six mois après l’entrée en vigueur de celle-ci. Monsieur le ministre, qu’en est-il aujourd’hui de ces rapports ? Je rappelle également que la circul...