Interventions sur "rural" d'Yvon Collin

Le conseil d’administration des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, est aujourd’hui composé aux deux tiers de représentants des organisations professionnelles agricoles. Cet amendement vise à instaurer, au sein du conseil d’administration, une majorité de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics. Il prévoit également que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles habilitées à siéger au niveau départemental y est r...

... veulent sortir du cœur de village afin de s’agrandir sans gêner la population. Il est donc important de trouver un dispositif répondant à cette préoccupation en permettant aux SAFER de préempter des bâtiments ayant perdu leur usage agricole ou n’en ayant jamais eu, à condition qu’ils soient rétrocédés à une exploitation agricole comme un bâtiment d’exploitation. Or, actuellement, selon le code rural, la SAFER ne peut préempter que « les bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation ou les bâtiments d’exploitation ayant conservé une vocation agricole ou forestière lorsque l’activité forestière est l’accessoire de l’activité agricole ». Dans le cadre juridique actuel, beaucoup de bâtiments qui pourraient être utiles à une installation agricole échappent aux SAFER, et il convient d’...

Comme l’amendement précédent, celui-ci vise à compléter l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime afin d’encourager la protection ou le développement de l’espace agricole. Comme cela a été dit, beaucoup de communes rurales n'ayant pas la possibilité d’accéder au droit de préemption urbain, elles sont parfois contraintes de renoncer à l’acquisition de terrains mis en vente qui pourraient pourtant souvent être utiles à l’aménagement rural. Il en résulte beaucoup d’occasi...

Cet amendement vise à permettre l’utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné à l'article L. 312–3 du code rural et de la pêche maritime pour la fixation du prix en cas de préemption par la SAFER. La mise en place effective de ce répertoire permettrait d'éviter la spéculation qui conduit à un prix exorbitant des terres dans certaines régions.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de celui que nous avons adopté à l’article 12. Il vise à préciser que la politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 du code rural a pour objectif de préserver les ressources en eau, notamment par une politique volontariste de stockage de l’eau. J’insiste sur le fait que la disponibilité de l’eau repose largement sur une bonne gestion des stocks. Une gestion efficace de l’eau consiste aussi à en mobiliser durant les périodes les plus humides. Tout à l’heure, vous avez été sensibles...