Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sans surprise, c’est dans un consensus total que les rapporteurs et présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat se sont accordés sur un texte prétendant « moderniser la gouvernance des finances publiques ». Le 10 juin dernier, à la demand...

Mme Lavarde regrettait que « se dégage l’impression forte de voir rejouer la même mauvaise pièce que les années précédentes : un Sénat constructif, des débats riches, des amendements adoptés à l’unanimité, puis… plus rien. » D’autres points encore nous rassemblaient. Nous convenons que l’information parlementaire consacrée par la LOLF est fina...

Face à toutes ces préoccupations que nous avons en commun et auxquelles ce texte n’apporte aucune réponse, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a transcrit ses conclusions dans plus d’une vingtaine de propositions. Vous avez décidé de vous en tenir aux constats : soit ! C’est insuffisant pour recueillir notre approbation. Nou...

Vous nous proposez ici de faire bouger une temporalité, monsieur le ministre, alors que vous avez refusé tout à l’heure d’accorder dix jours de plus à nos collègues de l’Assemblée nationale pour examiner la loi de finances, comme nous vous le demandions, en nous disant qu’il ne fallait pas toucher au règlement, etc. Ici, vous souhaitez modifie...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, moderniser la gouvernance des finances publiques est un projet ambitieux, tout comme vouloir rendre plus lisibles la dépense, l’impôt et la taxe, tout comme apporter une réponse « à l’enjeu de consentement, de démocratie pour faire mieux connaître à nos concitoyens comment l’impô...

Tout d’abord, je vous remercie, monsieur le ministre, de nous répondre. Je sais qu’il est dans votre habitude de le faire, mais tel n’est pas le cas de tous les membres du Gouvernement. L’amendement n° 27, qui vise à supprimer l’article 1er, rejoint les propos que vous venez de tenir concernant la distinction entre le cadre organique et les vo...

Je le dis de manière tout à fait calme : il est impensable que le Parlement n’ait aucune information sur les détenteurs des titres de la dette.

Si je comprends bien, si l’amendement n° 70 est adopté, les autres amendements deviendront sans objet. Je voudrais informer mes collègues que, s’il en avait été autrement, nous aurions demandé un scrutin public sur l’amendement n° 28 rectifié. Il me paraît correct d’échanger des informations afin de clarifier les votes qui se déroulent dans not...

Franchement, nous ne sommes pas là sur un terrain partisan ou idéologique ! Vous devez répondre à notre demande, sinon on se demande comment interpréter votre silence. Je vous le dis, monsieur le ministre, cela participe à la coupure entre l’ordre social et l’ordre politique.

En effet, nos concitoyens, eux, rendent des comptes ! Avec Éric Bocquet et Cathy Apourceau-Poly, nous allons examiner plus finement la raison pour laquelle ces amendements ont été regroupés dans une discussion commune. Nous pouvons voter un amendement émanant d’autres élus et d’autres groupes. Mais il faut aujourd’hui réussir à obtenir de savo...

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, le rapport que vous voulez annexer au projet de loi de finances est, pour le dire vite, un « compteur des écarts », mais ma formulation n’est peut-être pas la plus adaptée ! S’il faut l’appeler autrement, dont acte. Il s’agit d’un compteur des écarts entre les objectifs d’évolution des dépenses publiq...

J’espère obtenir – peut-être est-ce irréaliste – le soutien de M. Raynal, parce que je l’ai entendu souvent dire, à juste titre, ici dans l’hémicycle : mais où sont passées les recettes ? Puisque l’on s’interroge sur un compteur des écarts entre les dépenses publiques, la réalité de l’exécution, et les prévisions, je vous propose, pour ma part...

Mes chers collègues, j’aimerais comprendre… Nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ont présenté précédemment un amendement visant à introduire comme critère qualitatif l’indice du mieux vivre de l’OCDE. Nous l’avons tous voté dans notre groupe. En revanche, le ministre a donné un avis défavorable, et M. Rambaud a voté c...

Nous voilà arrivés à la dette et, par conséquent, aux besoins de financement des administrations publiques ! Il arrive que nous nous autorisions les uns et les autres à comparer – pas toujours de manière pertinente – le budget de la Nation à celui d’un ménage. J’ai eu l’idée, avec mon groupe, de prolonger l’analogie pour que la programmation p...

Non, nous allons le retirer. Mais, et cela n’étonnera personne, nous le présenterons de nouveau sous une autre forme lors de l’examen du projet de loi de finances. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement vise à accorder à chaque groupe parlementaire la possibilité de bénéficier, une fois par session, d’un rapport de la Cour des comptes relatif à une thématique qu’il aura choisie. Calquée sur le droit de tirage des groupes concernant les commissions d’enquête, cette mesure permettra de renforcer l’assistance de la Cour des compte...

Cet amendement tend à supprimer les décrets d’avance, lesquels, comme tout le monde le sait ici, permettent de débloquer des crédits dans des situations d’urgence dans la limite de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale. En effet, les décrets d’avance s’additionnent à d’autres dispositifs et, in fine, le Parlement est co...

D’année en année, les parlementaires, parfois de façon majoritaire, dénoncent les délais d’examen du projet de loi de finances initial. Ces délais nous contraignent à travailler dans l’urgence, au détriment d’un débat qui pourrait être davantage équitable et de meilleure qualité. L’Assemblée nationale souffre énormément du raccourcissement des...

Je ne pense pas que nous fassions preuve d’intrusion dans la façon dont l’Assemblée nationale organise ses travaux. D’une part, c’est bien elle qui examine en premier le PLF. D’autre part, si notre groupe vous soumet cette proposition, c’est parce qu’elle nous est venue de députés issus de rangs différents et que nous sommes perméables à leurs ...

À l’origine, j’étais censé défendre un amendement supplémentaire, l’amendement n° 51. Mais celui-ci, qui visait à reconnaître aux parlementaires la possibilité de créer une mission budgétaire, a été déclaré irrecevable. Le présent amendement traite de la ventilation des crédits entre différentes missions. Sur ce point, je me fie au débat sur l...