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Propositions de loi de Pascale Gruny

306 propositionss de loi signées

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13/06/2018 — Proposition de loi N° 573 (2017-2018) visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants

12/06/2018 — Proposition de loi N° 566 (2017-2018) tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats

11/06/2018 — Proposition de loi N° 562 (2017-2018) visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen

08/06/2018 — Proposition de loi N° 559 (2017-2018) permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang

05/06/2018 — Proposition de loi N° 541 (2017-2018) tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations

05/06/2018 — Proposition de loi N° 540 (2017-2018) visant à sécuriser les passages à niveau

29/05/2018 — Proposition de loi N° 513 (2017-2018) relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale

25/05/2018 — Proposition de loi N° 508 (2017-2018) visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles

23/05/2018 — Proposition de loi N° 501 (2017-2018) visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle

09/05/2018 — Proposition de loi N° 469 (2017-2018) tendant à encadrer la vente de boissons alcoolisées

07/05/2018 — Proposition de loi N° 468 (2017-2018) visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève

30/04/2018 — Proposition de loi N° 466 (2017-2018) relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

20/04/2018 — Proposition de résolution N° 454 (2017-2018) européenne, au nom de la commission des affaires européennes, sur la convergence sociale dans l'union européenne au nom de la commission des affaires européennes, sur la convergence sociale dans l'Union européenne

20/04/2018 — Proposition de loi N° 460 (2017-2018) portant pacte national de revitalisation des centres - villes et centres - bourgs portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

19/04/2018 — Proposition de loi N° 453 (2017-2018) visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives

17/04/2018 — Proposition de loi N° 431 (2017-2018) visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

16/04/2018 — Proposition de résolution N° 430 (2017-2018) européenne, au nom de la commission des affaires européennes en faveur de la préservation d'une politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires au nom de la commission des affaires européennes, en faveur de la préservation d'une Politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires

12/04/2018 — Proposition de loi N° 423 (2017-2018) visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes

28/03/2018 — Proposition de loi N° 384 (2017-2018) tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées

15/03/2018 — Proposition de résolution N° 363 (2017-2018) européenne, au nom de la commission des affaires européennes portant avis motivé, sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil concernant l'évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/ue, texte e12773 - com 51 final au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des technologies de la santé

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