Les amendements de Pascale Gruny pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en complément de l’intervention de notre collègue Claude Haut, j’axerai mon propos sur la comparaison entre les propositions du Sénat et le schéma de réforme envisagé par la Commission européenne. Or, en l’état actuel des choses, disons-le clairement : l’écart entre les de...