Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Pascale Gruny pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L’article 15 contient des dispositions censées améliorer la répression de certaines infractions routières. Il prévoit de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d’assurance qui seront forfaitisées, lorsque ces faits seront constatés pour la première fois, et sauf dans certain...
Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir ». Cet amendement n° 68 rectifié vise à supprimer l’article 19, car l’introd...
Après les explications du président de la commission des lois, je ne peux que le retirer, monsieur le président. Les entreprises ont besoin d’entendre que nous travaillons à leur sécurité et à l’élaboration de textes stables ; la loi Hamon n’a qu’un an à peine, nous n’avons que peu de recul sur ses effets, et on revient déjà sur l’action de gr...
