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Les amendements de Pascale Gruny pour ce dossier
8 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, la discussion de la proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan, présentée par Mme Sophie Taillé-Polian (proposition n° 714 ...
La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
L’amendement n° 1 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Loisier, MM. Le Nay, Moga et Canevet, Mmes Dindar et Billon, M. Delahaye, Mme Doineau, M. Delcros et Mmes Vérien, Gatel et C. Fournier, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’au 31 décembre 2021, la procédure de ré...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet, Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 144-1 du code monétair...
L’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Loisier, MM. Le Nay, Moga et Canevet, Mmes Férat, Dindar et Billon, M. Delahaye et Mmes Doineau, Vérien, Gatel et C. Fournier, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Jusqu’au 31 décembre 2021, le privilège du Trésor me...
Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 : Le Sénat n’a pas adopté.
