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Les amendements de Pascale Gruny pour ce dossier
80 interventions trouvées.
L’amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 15 à 30 Remplacer ces alinéas par vingt-sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 443 -8. – I. – Pour les produits alimentaires dans la composition desquels entrent des matières premières agricoles ou des produits transformés soumis aux dispositions du I de l’a...
En conséquence, les amendements n° 47 rectifié, 95 et 126 rectifié n’ont plus d’objet. Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 rectifié et 16 rectifié ter.
L’amendement n° 113 rectifié quater est retiré. Je mets aux voix les amendements identiques n° 119 rectifié et 131 rectifié.
L’amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. – L’obligation prévue au I est applicable aux matières premières agricoles et aux produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produi...
L’amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Cigolotti, Mme Sollogoub, MM. Longeot et Janssens, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Jacquemet et Billon, MM. Henno, Lafon, Le Nay, Duffourg, Delcros et Hingray et Mme Devésa, est ainsi libellé : Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions générales de vente comportent une claus...
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Longeot et Janssens, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Jacquemet et Billon et MM. Henno, Lafon, Le Nay, Duffourg et Hingray, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ...
L’amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray, Rapin et Laménie, Mmes Belrhiti et Deromedi et MM. Bouchet, Charon et Sido, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article L. 441-3 du code de commerce, après le mot : « menti...
L’amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray et Laménie, Mmes Belrhiti et Deromedi et MM. Bouchet, Charon et Sido, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ...
Les amendements n° 69 rectifié et 70 rectifié sont retirés. Je suis saisie de quatre amendements identiques. L’amendement n° 57 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Henno, Le Nay, J.M. Arnaud, Hingray et Duffourg, Mme Devésa et M. Levi. L’amendement n° 107 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuy...
Je mets aux voix les amendements identiques n° 107 rectifié bis, 114 rectifié bis et 159.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray et Laménie, Mmes Belrhiti et Deromedi et MM. Bouchet, Charon et Sido, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441 -7. – Le contrat conclu entre un fournisseur et un dist...
L’amendement n° 71 rectifié est retiré. Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard, M. Marchand, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Alinéas 2 ...
Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Bonhomme, Laménie, Genet et Belin, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Tabarot, Mmes Muller-Bronn et Belrhiti, MM. Lefèvre, C. Vial, Charon et Calvet, Mmes Ventalon et Deromedi, M. Anglars, Mme Dumont et M. Burgoa. L’amendement n° 17 rectifié ...
L’amendement n° 150, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le distributeur prend en compte, dans la détermination du prix, les efforts d’innovation du fournisseur. II. – Alinéa 11, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme la rapport...
L’amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Cuypers, Bonhomme, Saury, Belin et Genet et Mme Deromedi, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnées à l’avant dernier alinéa du III de l’articl...
L’amendement n° 151, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 1° Première phrase a) Supprimer les mots : par le fournisseur b) Après le mot : attester insérer les mots : sous quinze jours 2° Deuxième phrase Après le mot : remet insérer les mots : sous cinq jours La parole est à Mme la rapport...
L’amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Decool, Wattebled et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret et Médevielle, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat comporte une clause fixant les modalités de révision du prix en cas de vari...
L’amendement n° 139, présenté par MM. Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé : Alinéas 7 et 8 Supprimer (quatre fois) le mot : prévisionnel La parole est à M. Joël Labbé.
L’amendement n° 152, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le distributeur informe par écrit le fabricant, dès lors qu’il en a connaissance, de tout écart à venir entre le volume prévisionnel et le volume de produits alimentaires qu’il entend effectivement...
