Accès au foncier agricole

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission n° 253, rapport n° 252)...

Nous passons à la discussion, dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sau...

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 60, première phrase Remplacer les mots : la société d’aménagement foncier et d’établissement rural par les mots : l’autorité administrative compétente La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 63, dernière phrase 1° Remplacer la première occurrence du mot : Le par les mots : L’exception prévue au 2° Remplacer le mot : laissé par le mot : accordé Cet amendement a été défendu. Il a reçu un avis favorable de la commission. Je le mets aux voix.

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 67 Remplacer le mot : proposer par les mots : mettre en œuvre Cet amendement a été défendu. Il a reçu un avis favorable de la commission. Je le mets aux voix.

Sur les articles 1er bis à 3, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Au début Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du IV de l’article L. 312-1, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I » ; II. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet ...

Sur les articles 5 bis à 7, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour le groupe ...

Mes chers collègues, je vous rappelle que le masque se porte sur le nez, sinon il ne sert à rien !

Je vous remercie donc de les respecter. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures soci...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 53 : Le Sénat a adopté. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.