Financement de la sécurité sociale pour 2022

Je mets aux voix les amendements identiques n° 84 rectifié, 247 rectifié bis, 661 rectifié ter et 732. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va ê...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 : Le Sénat n’a pas adopté. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 499 rectifié ter n’est pas soutenu. L’amendement...

L’amendement n° 730, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation au deuxième alinéa, l’orthoptiste peut, uniquement si le patient dispose d’une ordonnance ...

L’amendement n° 640 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy et P. Joly, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Montaugé, Raynal et Jeansannetas et Mme Briquet, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après le mot : orthoptiste rédiger ainsi la fin de cet alinéa : exerçant une activité médicale l...

L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa, Gremillet, Klinger, D. Laurent, Longuet, Tabarot et Pointereau, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin par les mots : intervenir dans trois situations, selo...

L’amendement n° 662, présenté par MM. Patriat, Iacovelli, Lévrier et Théophile, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots , à condition qu’un bilan de moins de trois ans couvrant les pathologies oculaires ait été réalisé par un médecin La parole est à M. Dominique Théophile.

L’amendement n° 733, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : et des lentilles de contact oculaire, II. – Alinéa 6 Supprimer les mots : ou des lentilles de contact ...

L’amendement n° 862 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer les mots : et des lentilles de contact oculaire La parole est à Mme Véronique Guillotin.

L’amendement n° 545 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool, Capus et Malhuret, Mme Billon, M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Pointereau, Levi et Laménie, Mme Dumont, M. Grand, Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé : Alinéa 5 Ap...

L’amendement n° 188, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : les modalités et les conditions de réalisation fixées par les mots : des modalités, des conditions de réalisation et des critères d’âge des patients fixés 2° Compléter cet alinéa par les mo...

L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, M. Savary, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Demas et Gosselin, MM. Grand, Burgoa, Bouchet, Pellevat, J.B. Blanc, Bonne, Charon et Houpert, Mme Puissat, M. Belin, Mmes Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Tabarot et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont et MM. Cambon, M...

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune n° 100 rectifié, 730, 640 rectifié, 101 rectifié, 662, 733, 862 rectifié, 545 rectifié, 188 et 83 rectifié bis ?

L’amendement n° 100 rectifié est retiré. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote sur l’amendement n° 730.

Comme tous les ans, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, en se fondant sur le rapport qui évalue, tous les trois ans, le co...

Les travaux auxquels vous faites référence, monsieur le secrétaire d’État, reposent sur des évaluations, non des chiffres réels. Cet été, nous avons adopté un texte concernant la prévention. Il faut donc que les entreprises fassent de la prévention, et ce n’est pas en donnant de l’argent à la branche maladie que l’on va encourager cette évolut...

En conséquence, l’amendement n° 83 rectifié bis n’a plus d’objet. La parole est à M. le secrétaire d’État.

En matière de risques psychosociaux, les employeurs ont déjà accompli des efforts. Néanmoins, c’est vrai, le risque évoqué s’aggrave et il est délicat pour les employeurs de trouver, seuls, les bonnes mesures. Il faut donc améliorer l’accompagnement par les médecins du travail et renforcer le réseau de consultations multidisciplinaires spéciali...

L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. Burgoa et Bascher, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Klinger, D. Laurent, Longuet, Pointereau et Tabarot, est ainsi libellé : Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est com...