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Les amendements de Pascale Gruny pour ce dossier
82 interventions trouvées.
L’amendement portant sur une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable. De plus, sur le fond, il ne semble pas y avoir de lien entre l’article visé de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui concerne le dispositif de retraite anticipée des travailleurs de l’amiante, et une éventuelle réparation des malades ...
L’amendement n° 99 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 509 rectifié bis, présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Théophile et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé : Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4342-1 est complété par t...
L’amendement n° 363 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Deseyne et Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Demas et Gosselin, MM. Grand, Burgoa, Bouchet, Pellevat, J.B. Blanc, Bonne et Charon, Mme Puissat, M. Belin, Mmes Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Tabarot et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, M. Rapin, M...
L’amendement n° 363 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 361 n’est pas soutenu. L’amendement n° 121, présenté par Mme Puissat, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Pour les praticiens en soins infirmiers, les conditions de prises en charge des actes qui résultent des renouvellements qu’ils ...
L’amendement n° 940 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou, Lubin, Féret et Jasmin, MM. Jomier et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Mic...
L’amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. Henno, Moga et Capo-Canellas, Mme Létard, MM. S. Demilly et Le Nay, Mme Dindar, M. Janssens, Mme Perrot, MM. Détraigne, Canévet, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet et Billon et M. Mizzon, est ainsi libellé : Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’a...
L’amendement n° 284 rectifié est retiré. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 1063 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du co...
L’amendement n° 989, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un art...
Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 801 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 835 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, M. A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Cha...
Les deux amendements suivants sont également identiques. L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Montaugé, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Sueur et Jeansannetas, Mme Blatrix Contat, MM. Pla, Bourgi, Roger et Gillé, Mme Meunier, MM. Lozach, Cozic, Marie, Stanzione et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Dag...
L’amendement n° 592 rectifié, présenté par M. Sautarel, Mme Belrhiti, MM. Klinger et Anglars, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Darnaud, Charon, Perrin, Rietmann, Belin, Chaize, Genet, Rojouan, Favreau et Tabarot, Mmes Demas, Schalck et Dumont, MM. Cambon, Duplomb, J.M. Boyer et Pellevat, Mme Muller-Bronn, MM. Gremillet et Rapin, Mme Renaud-Garabedian...
L’amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Fichet, Mme Monier, M. Bourgi, Mme Jasmin, M. Pla, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly, Bouad et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Montaugé, Raynal et Jeansannetas et Mme Briquet, est ainsi libellé : Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi r...
Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 642 rectifié bis est présenté par Mme Le Houerou, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Bourgi et Pla, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly, Bouad et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Montaugé et Jeansannetas et Mme Briquet. L’amendement n° 906 rectifié bis<...
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception de celui qu’elle a elle-même présenté ?
Nous voyons fleurir, depuis un moment, les demandes de rapport. Il se trouve que je travaille sur un rapport consacré à l’application des lois. Nous y mesurons justement le taux de remise des rapports : il s’établit à moins de 30 %, parfois même à moins de 20 %. Dans ces conditions, il est normal que le Sénat rejette les nouvelles demandes. À...
Cet amendement vise à développer les droits de la défense des professionnels ou établissements de santé, en alignant les garanties des intéressés sur celles des cotisants, assurés ou contribuables. En effet, ces derniers ont connaissance de la possibilité de se faire assister, ce qui n’est pas le cas pour les professionnels ou établissements d...
Il convient d’instaurer un dialogue entre le professionnel ou l’établissement de santé et l’organisme. Il paraît donc cohérent que, dans le cadre de l’action en recouvrement, l’organisme réponde de manière motivée aux intéressés. Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement tend à prévoir la possibilité pour le cotisant qui se trouve en situation de litige sur des cotisations de sécurité sociale de saisir une commission des recours, et non pas de recours amiable, pour se faire entendre. Il s’agit bien ici d’une procédure contentieuse. Il vise aussi à suspendre la procédure en recouvrement des cotis...
Pour recevoir l’attestation de vigilance, une entreprise donneuse d’ordres est tenue de vérifier que son cocontractant – l’entreprise sous-traitante – s’acquitte de ses obligations relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf. Sans cette vérification, si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le ...
J’ai travaillé dans une entreprise de transport qui contractait avec de très nombreux sous-traitants et je puis vous dire qu’il est extrêmement difficile de vérifier que ces entreprises paient effectivement leurs cotisations. Parfois, on n’a même pas le temps de le faire ! Je ne crois donc pas du tout que cette proposition alourdirait la procé...
